En application de l'article 261, 4-1° du CGI, qui transpose les dispositions des articles 132 et suivants de la directive 2006/112/CEⁱ, les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA, sans option possible pour la taxation. L'application de cette exonération suppose, d'une part, que les prestations soient réalisées par des professionnels autorisés à exercer et, d'autre part, que .....

L’article 261, 4-2° du CGI exonère de TVA les opérations portant sur le sang humain et sur les autres produits du corps humain. Le bénéfice de cette exonération s'étend également, dans les conditions prévues par la loi, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires des produits concernés. Le présent commentaire expose le champ d'application de ces dispositions et précise les règles applicables aux opérations nationales et transfrontalières portant sur ces .....

En application de l'article 261, 4-3° du CGI, les prestations de transport sanitaire sont exonérées de TVA sous certaines conditions, tenant notamment à la nature des opérations réalisées (n° 4054090), aux véhicules utilisés (n° 4054100) et à la qualité des transporteurs (n° 4054120). Cette exonération couvre les transports terrestres ainsi que, sous des conditions particulières, certains transports sanitaires aériens (n° 4054140), tandis que certaines prestations .....

Par principe, les livraisons de biens et les prestations de services portant sur les navires et les aéronefs sont taxables dans les conditions de droit commun.

Toutefois, un certain nombre d’opérations bénéficient des exonérations de TVA propres aux opérations de commerce extérieur, dans la mesure où elles sont réalisées sur des navires et aéronefs destinés à de telles opérations. Ces règles d’exonération sont encadrées dans des conditions strictes tenant, d’une .....

Le régime des achats en franchise de TVA, prévu à l’article 275 du Code général des impôts (CGI), s’adresse aux opérateurs réalisant des opérations de commerce extérieur exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en France. Sont notamment concernées les livraisons intracommunautaires, les exportations de biens, les ventes à distance de biens, les livraisons de biens destinés à être montés ou installés dans un autre État membre de l’Union européenne, .....