LinkedinLes entreprises associées font l’objet d’une attention particulière en droit fiscal international. Les groupes d’entreprises multinationaux sont la source d’échanges nombreux en matière de biens et de services et contribuent plus largement à la création de valeur économique. Les bénéfices (ou les pertes) reconnus par les entreprises associées représentent pour les États des enjeux considérables qu’il convient d’appréhender à l’aide du droit fiscal interne et international.
Des règles viennent encadrer .....
Décision. - Achat de produits à prix majoré : le CE valide le recours, par l’administration, à un comparable interne unique pour démontrer l’existence d’un transfert de bénéfices dans le cadre de l’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre (comparable uncontrolled price method ou « CUP »).
Existence de pertes récurrentes et de dépenses importantes : le juge prive l’administration de la possibilité de recourir à la méthode…
Décision. - L’administration qui constate une libéralité apporte la preuve d’un avantage consenti dès lors que la société ne démontre pas à l’existence d’une contrepartie suffisante. Une réintégration extra-comptable n’est pas, en soi, de nature à écarter le caractère occulte de l’avantage.
Portée. - La réintégration extra-comptable ne fait pas obstacle au caractère occulte de l’avantage si les mentions sont insuffisamment précises quant à la…