Décision. - Le Conseil d’État juge dans cet arrêt inédit que, lorsque l’administration fiscale remet en cause la déductibilité de sommes versées à un bénéficiaire étranger résidant dans un État ou territoire non coopératif au motif qu’elles ne correspondent pas à des opérations réelles, elle ne peut pas ensuite soumettre ces sommes à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du Code général des impôts.

Portée. - Cet arrêt rappelle…

Décision. - Le Conseil d’État juge dans cet arrêt inédit qu’une personne ayant revendu des titres sans plus-value le jour de leur acquisition et consenti un crédit-vendeur à l’acquéreur doit être considéré comme ayant consenti un prêt à l’acquéreur et non comme un acquéreur lui-même. Par conséquent, dans le cas où les titres ont été acquis pour un prix inférieur à leur valeur vénale, cette personne ne peut pas être considérée comme le…