Décision. - Prendre des chevaux en pension sur une exploitation agricole constitue une activité complémentaire à l’activité agricole, bénéficiant ainsi du régime favorable de l’exonération de la taxe d’aménagement et, par conséquent, de la redevance d’archéologie préventive.
Portée. - Par cette jurisprudence, le Conseil d’État a le souci d’adapter au plus près les règles fiscales aux particularités du secteur agricole. Cette décision…
Décision. - En cas de fausses factures émises par un employé avec usurpation d’identité de son employeur assujetti à la TVA, l’employé est considéré comme redevable de la TVA, sauf si l’assujetti n’a pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler son employé.
Portée. - Sur le fondement de l’article 267 TFUE, la CJUE détermine les conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme ayant participé à une…