ARCOM
21 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 21 sept. 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée au sujet de propos relatifs à la suspension des soignants non-vaccinés tenus lors de l’émission , diffusée le 22 juillet 2022 sur CNews. Elle a considéré que les propos tenus s’inscrivaient dans le cadre d’un débat public n’excédant pas les limites de la liberté d’expression, laquelle vaut « » (CEDH, , 7 décembre 1976, n° 5493/72). En conséquence, l’Autorité n’est pas intervenue à l’encontre de l’éditeur du service.
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