ARCOM, élection présidentielle 2022 – Séquence diffusée pendant la période de réserve : LCI mise en garde | Arcom
ARCOM 27 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article L.52-2 du code électoral

    La cour a estimé que la diffusion de ces propos pendant la période de réserve constitue effectivement un manquement aux dispositions du code électoral, justifiant ainsi la mise en garde.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 27 avr. 2022
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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