Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 9
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.
II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, […]
Lire la suite…Stéphane Le Rudulier : « Je rappelle que l'article L. 49 du code électoral interdit de mener toute action de propagande la veille et le jour du scrutin, tandis que l'article L. 52-2 du même code interdit de communiquer les résultats de l'élection en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. « L'application de ces deux articles s'est révélée problématique dans le cas des élections sénatoriales.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de M me Y…, tête de la liste « Angériens et fiers d'agir », une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral : « I.- En cas d'élections générales, […]
[…] Pourraient être précisées en ce sens les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral et de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.4) Le vote des Français de l'étranger […] L'engagement de poursuites sur le fondement des articles L. 116 du code électoral et 322-1 et 322-2 du code pénal serait justifié.6) Le recensement des votes dans les départements et collectivités assimilées
[…] Diffusée au cours de la période de réserve du second tour de l'élection du Président de la République, ces propos contreviennent aux dispositions de l'article L.52-2 du code électoral, qui dispose qu'« » L'Arcom a considéré qu'en dépit des interventions des présentateurs en plateau, la diffusion de ces propos constitue un manquement aux dispositions précitées, qui proscrivent de diffuser tout élément susceptible de donner directement ou indirectement des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote. En conséquence, l'Autorité a mis en garde la chaîne et lui a demandé de veiller à respecter, lors des prochaines élections, les dispositions applicables la veille et le jour du scrutin.
[…] qui a réalisé en 2025, dans le cadre de son mandat de député, un film intitulé « Les étrangers face à la droite », le tribunal a estimé que sa diffusion en tout début de campagne à Valence n'était pas constitutive d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1. […] Le tribunal a toutefois considéré que la diffusion de plusieurs vidéos, certaines sur la page Facebook de la commune, […] et ne pouvaient donc être regardées comme procédant d'une campagne de promotion en faveur du maire sortant, ni comme une faveur à ce dernier, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral. […]
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