Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 9
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.
II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Stéphane Le Rudulier : « Je rappelle que l'article L. 49 du code électoral interdit de mener toute action de propagande la veille et le jour du scrutin, tandis que l'article L. 52-2 du même code interdit de communiquer les résultats de l'élection en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. « L'application de ces deux articles s'est révélée problématique dans le cas des élections sénatoriales.
Lire la suite…Lescontraintesliéesaucalendrierdesopérationsélectorales Le calendrier d'organisation de la campagne officielle audiovisuelle arrêté par le pouvoir réglementaire sur le fondement de l'article L. 167-1 du code électoral s'est avéré contraint. […] notamment celles relatives aux articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral.
Lire la suite…[…] Pourraient être précisées en ce sens les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral et de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.4) Le vote des Français de l'étranger […] Ces actes sont restés très isolés. Leur gravité impose cependant de les prendre au sérieux car ils portent directement atteinte à la démocratie représentative. L'engagement de poursuites sur le fondement des articles L. 116 du code électoral et 322-1 et 322-2 du code pénal serait justifié.6) Le recensement des votes dans les départements et collectivités assimilées
[…] Diffusée au cours de la période de réserve du second tour de l'élection du Président de la République, ces propos contreviennent aux dispositions de l'article L.52-2 du code électoral, qui dispose qu'« » L'Arcom a considéré qu'en dépit des interventions des présentateurs en plateau, la diffusion de ces propos constitue un manquement aux dispositions précitées, qui proscrivent de diffuser tout élément susceptible de donner directement ou indirectement des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote. […]
[…] 135-02-01-02-03-02 […] Considérant que, par délibération en date du 2 octobre 2008, le conseil municipal de Montluçon a adopté son règlement intérieur ; que l'article 5, […] dispose : « Ils [Les élus] s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l'article L. 52.1 alinéa 2 (…) que les dispositions de l'article L. 52-8 du même code (…). […] qu'ainsi, l'article 5 précité du règlement intérieur, qui prévoit expressément que la suspension du droit de communication des élus se fera « dans le sens » des articles L. 52-2 alinéa 2 et L. 52-8 du code électoral, […]
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, […]
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