ARCOM, émission "Crimes" diffusée le 22 novembre 2021 : réponse à la plaignante | Arcom
ARCOM 30 mars 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la vie privée

    L'Arcom a estimé qu'il n'y avait pas de manquement de l'éditeur aux obligations légales concernant le traitement de l'information, et a donc rejeté la demande de la victime.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 30 mars 2022
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