ARCOM
15 décembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 15 déc. 2021 |
|---|
Texte intégral
Le CSA, devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) depuis le 1 janvier 2022, a adopté un projet de convention avec la société Canal+ Thématiques applicable au service Canal+ Grand Écran, destiné à être diffusé ou distribué par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
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