ARCOM, brouillage de fréquences de l'aviation civile par des émetteurs FM | Arcom
ARCOM 30 novembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Méconnaissance des caractéristiques des signaux FM

    La cour a estimé que la mise en garde de l'Arcom était justifiée au regard des obligations réglementaires en matière de diffusion des signaux FM.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 30 nov. 2022
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