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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 8 mars 2023 |
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Texte intégral
L’Arcom a été saisie par le président du parti Les Sans Etiquettes au sujet des règles du pluralisme politique. L’Autorité a rappelé que, conformément à sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique sur les services de radio et de télévision, il ne lui appartient pas de déterminer a priori les modalités selon lesquelles les formations politiques sont susceptibles d’intervenir à l’antenne, ces modalités relevant de la liberté éditoriale des services de radio et de télévision. Par ailleurs, la seule qualité de parti politique au sens de la législation relative à la transparence financière de la vie politique ne saurait conférer un accès automatique aux médias audiovisuels.
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