ARCOM
18 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 18 oct. 2023 |
|---|
Texte intégral
Saisie par le Gouvernement d’une demande de restitution des ressources radioélectriques qui ont été attribuées en DAB+ à la société nationale de programme Radio France pour l’exploitation du service FIP dans la zone Lille local et du service Mouv’ dans la zone Strasbourg local, l’Arcom a abrogé les décisions d’autorisation du 24 mai 2017 et du 20 décembre 2017 . L’abrogation des autorisations afférentes ne porte atteinte ni aux droits des tiers, ni aux droits et principes au respect desquels l’Autorité doit veiller dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par la loi pour garantir l’exercice de la liberté de communication.
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