ARCOM, emission "12/13 Info" diffusée le 1er avril 2024 : intervention auprès de Franceinfo | Arcom
ARCOM 3 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des dispositions légales

    La cour a reconnu que la séquence en question méconnaît les dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi le rappel des obligations à l'éditeur.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 3 juil. 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de l'environnement
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