Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 48 (V)
I.-Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse.
II.-Il est interdit de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En effet, le code de l'environnement interdit, depuis une loi du 30 novembre 2021 codifiée à l'article L. 413-13, la présentation d'animaux dans les discothèques. En l'absence de réponse du préfet, l'association a saisi le tribunal administratif de Paris. Le tribunal a d'abord relevé que lorsque des événements destinés principalement à la diffusion de musique et à la danse y étaient organisés, l'Aquarium de Paris devait être qualifié de discothèque au sens du code de l'environnement.
Lire la suite…Dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 413-11 du même code, dans cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […]
Lire la suite…[…] la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 413-13 du code de l'environnement et les dispositions de l'article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; il n'est pas établi qu'une autorisation a été délivrée au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement ou au titre des articles L. 413-3 et R. 413-8 du même code au titre de la protection de la nature.
[…] L'Arcom a été alertée au sujet d'une séquence de l'émission , diffusée le 1er avril 2024 sur Franceinfo, au cours de laquelle un magicien a réalisé un tour faisant intervenir un serpent. Elle a considéré que, si la séquence signalée ne révélait pas de comportement constituant une forme de maltraitance animale, elle méconnaissait, en revanche, les dispositions de l' article L. 413-13 du code de l'environnement. En conséquence, l'Autorité a rappelé à l'éditeur du service l'entrée en vigueur au 2 décembre 2023 de ces dispositions et les obligations qui en découlent désormais pour lui.
[…] que, suite au recours de M. X, la préfète de l'Aveyron lui a confirmé la validité de la décision d'opposition de l'arrêté municipal aux vues des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mais également du fait de l'absence des autorisations requises prévues aux articles L. 413-2 et L 413-13 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Une association de protection animale a demandé au préfet de police de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser des événements organisés à l'Aquarium de Paris présentant des animaux au public lors de soirées festives assimilables à des discothèques, en méconnaissance de l'article L. 413-13 du code de l'environnement. […]
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