ARCOM, décision n° 2024-405 du 2 mai 2024 portant inscription du service « libgen » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom
ARCOM 2 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le droit à la défense du salarié, ce qui a conduit à une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a jugé que l'employeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier la qualification de faute grave, rendant ainsi le licenciement injustifié.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 2 mai 2024, n° 2024-405
Numéro(s) : 2024-405
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Texte intégral

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