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Autorité de régulation de la communication aud1ov1suelle et numéT1que
CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ S.E.S.I.,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE
TÉLÉVISION CNEWS
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l’éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. En application des dispositions de l’article 28 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
PREMIÈRE PARTIE
OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L’ÉDITEUR
Article 1-1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé CNEWS ainsi que les pouvoirs que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l’éditeur.
CNEWS est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à 1' article 3-1-1 de la présente convention.
Article 1-2: l’éditeur
À la date de signature de la présente convention, l’éditeur est une société dénommée SOCIÉTÉ
D’EXPLOITATION D’UN SERVICE D’INFORMATION (S.E.S.I.), immatriculée le 16 août 2013 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n ° 412 916 215. Son siège social est situé 50 rue Camille Desmoulins, 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9.
Figurent à l’annexe 1
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.

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