ARCOM
26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 26 nov. 2025 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a décidé de qualifier les services Canal+, Canal+ Cinéma(s) et Canal+ BoxOffice de services de cinéma de premières exclusivités, conformément aux critères fixés par l’article 6-3 du décret du 17 janvier 1990 , au vu de la liste des engagements d’acquisition d’œuvres cinématographiques de longs métrages, notamment d’expression originale française (EOF), fournie par le groupe Canal Plus.
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