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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 12 nov. 2025 |
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Texte intégral
L’Arcom a été alertée au sujet d’un reportage de l’émission , diffusée le 19 juin 2025 sur France 2, mettant en cause l’institution sénatoriale. Concernant le traitement des faits rapportés de harcèlement de collaborateurs parlementaires, l’Autorité a constaté que différents points de vue en présence avaient été recueillis ou recherchés sur les deux signalements ayant donné lieu à des procédures internes au Sénat ainsi qu’à des jugements du Conseil des Prud’hommes reconnaissant l’existence de faits de harcèlement. Elle regrette toutefois l’absence de mise en perspective, de nature à nuire à la bonne compréhension du téléspectateur, des propos tenus par l’un des collaborateurs parlementaires ayant dénoncé des faits de harcèlement à son encontre, concernant la modification de la procédure de traitement des signalements de harcèlement. Ces propos laissent en effet entendre que le président du Sénat aurait modifié la procédure dans le but de faire obstacle à la prise en compte des signalements, alors qu’il ressort des pièces du dossier transmis à l’Autorité et des informations publiques disponibles que cette modification, décidée par le Bureau du Sénat, a été introduite afin d’améliorer la gestion des signalements de harcèlement. S’agissant de la partie de l’émission consacrés aux frais de mandats d’un sénateur ayant donné lieu à des saisines du comité de déontologie en raison de demandes de remboursement de dépenses suspectées d’être sans rapport avec l’exercice de son mandat, celle-ci se conclut par l’affirmation qu’en 2023, « ». Une telle affirmation, qui n’est assortie d’aucune précision concernant la nature et l’étendue des contrôles exercés, et ne fait pas l’objet d’une mise en perspective au regard des exigences applicables en la matière, ne peut que laisser penser, dans le contexte de l’émission, que les contrôles opérés sur les frais de mandat des sénateurs sont particulièrement insuffisants. Or les rapports publics du comité de déontologie du Sénat font bien état d’une procédure encadrée, appuyée « ». Il y est précisé que ». Ces travaux sont effectués sous la supervision la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). En outre, au cours de la dernière partie de l’émission, un ancien médecin du Sénat affirme que l’institution aurait accepté d’accorder des avantages indus à une secrétaire dans le cadre d’un chantage fondé sur sa possession supposée de vidéos intimes de sénateurs. Le reportage précise notamment que l’intéressé est en contentieux avec l’institution à la suite de son licenciement ; un extrait d’interview du président du Sénat est également diffusé, au cours duquel ce dernier affirme n’avoir jamais vu ces vidéos et avoir saisi le procureur de la République. Eu égard à la place prépondérante accordée au témoignage du médecin et à l’absence, de la part du journaliste qui l’interroge, de réelle contradiction en dépit de la gravité des accusations formulées par l’intéressé, les faits graves en cause, qui tendent à être présentés comme établis, ne peuvent être regardés comme ayant été traités avec la mesure et la rigueur requises. Au surplus, l’information, pourtant publique, selon laquelle la secrétaire en cause a été licenciée, n’est pas mentionnée, pouvant ainsi accréditer l’idée d’une complète inaction de l’institution à son encontre. Par la suite, le journaliste fait lui-même état de « », « », de « » au sein du Sénat. Ces accusations graves sont formulées sans recours au conditionnel ni mise en perspective et se fondent sur des déclarations dans le cadre de l’enquête dont il fait l’objet ainsi que sur les dires du médecin précité, en contentieux avec le Sénat. L’Arcom a dès lors considéré que les informations ainsi relatées sur la base de procédures judiciaires en cours ne pouvaient être regardées comme ayant été traitées avec la mesure et la rigueur requises. En conséquence, l’Arcom a mis en garde l’éditeur du service quant à la nécessité de faire preuve de rigueur et d’honnêteté dans la présentation et le traitement de l’information ainsi que de mesure dans l’évocation des procédures judiciaires en cours. Elle a par ailleurs saisi le comité d’éthique institué auprès du groupe France Télévisions, susceptible de mener un examen complémentaire.
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