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ARCOM, plusieurs services de médias audiovisuels à la demande conventionnés | Arcom
ARCOM 28 juin 2023

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales

    L'Arcom a constaté que les services proposés par la société sont conformes aux dispositions de l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986, permettant ainsi le conventionnement.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 28 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Au regard des éléments communiqués par la société PS Mobile Access, l’Arcom a décidé de conventionner les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) Buzz No Limit, Veedz et Play VOD, conformément aux dispositions de l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986.

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Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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