ARCOM, émission "L'Heure des pros 2 Été" diffusée le 12 août 2025 : sanction pécuniaire à l'encontre de l'éditeur du service | Arcom

ARCOM 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des obligations prévues par la loi n° 86-1067
La cour a constaté que la société n'a pas respecté les obligations légales qui lui incombent, ce qui justifie la sanction prononcée.
Accepté
Non-respect des conventions signées
La cour a jugé que les manquements aux conventions signées constituent une violation des engagements pris par la société, justifiant ainsi la sanction.

Résumé par Doctrine IA

La Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) est sanctionnée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). La décision fait suite à des manquements répétés de la société aux obligations découlant de ses autorisations et conventions.

L'ARCOM a été saisie de faits constituant des violations de ses engagements, notamment concernant le respect des obligations déontologiques et de diffusion. La question juridique centrale est de déterminer si la S.E.S.I. a manqué à ses obligations contractuelles et légales.

L'Autorité prononce une sanction à l'encontre de la S.E.S.I. pour non-respect de ses engagements. Cette décision vise à garantir le respect des règles régissant les services de communication audiovisuelle.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 5 févr. 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communic'1.tion audiovisuelle et numérique
Décision n ° 2026-51 du 5 février 2026 portant sanction à l’encontre de la
Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.)
NOR: RCAC2604151S
L’Autorité de régulàtion dé la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 28, 42-1, 42-2 et 42,.7;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n ° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé« i Télé » puis, à compter de la décision n ° 2016-680 du 27 juillet 2016« CNews », et la décision n ° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005;
Vu la décision n ° 2024-1153 du Il décembre 2024 autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information à utiliser une ressourc·e radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision:
à vocation nationale dénommé << CNews » ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supeneur de l’audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-3-2, 2-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la convention conclue entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Société d'.exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 10 décembre 2024, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 4-2-2 et 4-2-4, entrée en vigueur le 1er septembre 2025;
Vu la décision n° 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Sqciété d’exploitation d’un service d’information (S,E.S.I.);
Vu la décision n ° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);