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Avis n° 2025-085 du 27 novembre 2025
Relatif à une nomination à la commission des marchés de la société Sanef
L’essentiel
Par courrier reçu le 7 novembre 2025, la société Sanef a saisi l’Autorité, pour avis conforme, du projet de nomination de Madame [•••] en qualité de membre non indépendant de sa commission des marchés, en remplacement de Monsieur [•••], président de cette commission.
Il ressort de l’instruction que la commission des marchés de la société Sanef restera composée, à l’issue de la nomination du membre pressenti, d’une majorité de personnalités indépendantes, conformément à l’article L. 122-17 du code de la voirie routière.
Par suite, l’Autorité émet un avis favorable sur cette nomination.
Cette synthèse a un caractère strictement informatif. Elle ne saurait se substituer aux motifs et conclusions ci-après, qui seuls font foi.

11 Place des cinq Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 autorite-transports.fr 1/5 L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »),
Saisie par la société Sanef le 7 novembre 2025, pour avis conforme, du projet de nomination de Madame [•••] en qualité de membre non indépendant de sa commission des marchés, en remplacement de Monsieur [•••], président de cette commission ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-34 ;
Vu la décision n° 2016-029 du 23 mars 2016 portant adoption des lignes directrices relatives à l’instruction des saisines transmises au titre de l’article R. 122-34 du code de la voirie routière par les concessionnaires d’autoroute pour la composition de leurs commissions des marchés ;
Vu les avis de l’Autorité n° 2016-058 du 20 avril 2016, n° 2016-064 du 11 mai 2016, n° 2019-030 du 23 mai 2019, n° 2019-081 du 21 novembre 2019, n° 2022-034 du 10 mai 2022, n° 2022-039 du 2 juin 2022, n° 2022-062 du 28 juillet 2022 et n° 2025-049 du 27 mai 2025 relatifs à la composition de la commission des marchés de la société Sanef ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le collège en ayant délibéré le 27 novembre 2025 ;
Considérant les éléments qui suivent :

Avis n° 2025-085 2/5 1. Rappel des faits 1.

2.

La commission des marchés de la société Sanef est, à la date du présent avis, composée des membres suivants :
- Monsieur [•••], membre non indépendant, président de la commission ;

- Monsieur [•••], membre indépendant, vice-président de la commission ;

- Monsieur [•••], membre indépendant ;

- Monsieur [•••], membre indépendant.

Par courrier de son Directeur général reçu le 7 novembre 2025, la société Sanef a, en application des articles L. 122-17 et R. 122-34 du code de la voirie routière, saisi l’Autorité, pour avis conforme, du projet de nomination de Madame [•••] en qualité de membre non indépendant de la commission des marchés de cette société, en remplacement de Monsieur [•••], président de cette commission.

2. Cadre juridique 3.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 122-17 du code de la voirie routière :
« Pour toute concession d’autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d’exécution de ces marchés en application de la présente section.
Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l’Autorité de régulation des transports ».

4.

Aux termes du I de l’article R. 122-34 du code de la voirie routière :
« Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-17, le concessionnaire d’autoroutes saisit l’Autorité de régulation des transports préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction dans ses fonctions d’un membre de la commission des marchés.
Cette saisine comprend, outre l’identité de la personne concernée, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d’intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre des membres indépendants de la commission.
L’indépendance est appréciée à l’égard de l’ensemble des opérateurs économiques suivants :
1° Le concessionnaire ;
2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l’article L. 2511-8 du code de la commande publique ;
3° Les attributaires passés ;
4° Les soumissionnaires potentiels.
L’Autorité de régulation des transports transmet son avis au concessionnaire d’autoroutes dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable ».

Avis n° 2025-085 3/5 3. Analyse 5.

En vertu des dispositions de l’article L. 122-17 du code de la voirie routière rappelées au point 3 du présent avis, les commissions des marchés doivent être composées en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les opérateurs économiques visés à l’article R. 122-34 du même code.

6.

La commission des marchés de la société Sanef résultant de la nomination soumise au présent avis sera composée d’un membre non indépendant, la présidente de la commission, Madame [•••], ainsi que de trois membres indépendants, Monsieur [•••], vice-président de la commission, et Messieurs [•••] et [•••].

7.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la composition de la commission des marchés de la société Sanef restera, à l’issue de la nomination de Madame [•••], conforme à l’article L. 122-17 du code de la voirie routière.

Avis n° 2025-085 4/5 Émet l’avis suivant :
L’Autorité émet un avis favorable à la nomination à la commission des marchés de la société Sanef de Madame [•••], en remplacement de Monsieur [•••], président de cette commission.

Le présent avis sera notifié à la société Sanef et publié sur le site internet de l’Autorité.

L’Autorité a émis le présent avis le 27 novembre 2025.

Présents : Monsieur Thierry Guimbaud, président ; Madame Florence Rousse, vice-présidente ; Monsieur Patrick Vieu, vice-président ; Madame Sophie Auconie, vice-présidente ; Monsieur Charles Guené, vice-président.

Le président
Thierry Guimbaud
Avis n° 2025-085 5/5