Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 5 octobre 2017, n° 17/05254

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1^re chambre C

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 5 OCTOBRE 2017

N°2017/692

Rôle N° 17/05254

LE COMITÉ D’ENTREPRISE DE LA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC

C/

Z X

D E Y

SYNDICAT CFTC DES EMPLOYÉS DE LA BANQUE DE LA RÉUNION

COMITÉ D’ENTREPRISE DE LA BANQUE DE LA RÉUNION

Grosse délivrée

le :

à :

M^e FONTAINE

Décision déférée à la cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille en date du 3 mars 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/321.

APPELANT

LE COMITÉ D’ENTREPRISE DE LA CAISSE D’ ÉPARGNE CEPAC, dont le siège est 33 cours E Puget – […]

représenté et assisté par M^e Patricia FONTAINE, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉS

Monsieur Z X

né le […] à Saint-Denis (97400)

demeurant 39 rue Rose des Bois – Montgaillard – 97400 Saint-Denis

Monsieur D-E Y pris en qualité de mandataire judiciaire

[…]

LE SYNDICAT CFTC DES EMPLOYÉS DE LA BANQUE DE LA RÉUNION

dont le siège est […]

LE COMITÉ D’ENTREPRISE DE LA BANQUE DE LA RÉUNION

dont le siège est 27 rue D Chatel – 97400 Saint-Denis de la Réunion

non comparants – non assignés

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2017 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère, et M^me Annie RENOU, conseillère.

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Geneviève TOUVIER, présidente

M^me Annie RENOU, conseillère

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère

Greffier lors des débats : Madame B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2017.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2017.

Signé par M^me Geneviève TOUVIER, présidente, et Madame B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :

Par déclaration du 17 mars 2017, le Comité d’entreprise de la Caisse d’épargne de Provence Alpes Corse Réunion Antilles (CEPAC) a formé un appel général contre une décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille rendue le 3 mars 2017, dans un litige l’opposant à M. X, M. Y, au syndicat CFTC des employés de banque de la Réunion et au comité d’entreprise de la banque de la Réunion.

Par des conclusions du 20 juin 2017, le Comité d’entreprise de la Caisse d’épargne CEPAC a indiqué qu’il se désistait de l’appel et demandait à la cour de lui en donner acte, de constater son dessaisissement et de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Les intimés n’ont pas été assignés et n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de prendre acte du désistement d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.

L’appelant sera condamné aux dépens de l’instance d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence d’autre accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

— Donne acte au Comité d’entreprise de la Caisse d’épargne de Provence Alpes Corse Réunion Antilles (CEPAC) de ce qu’il se désiste de son appel,

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Condamne le Comité d’entreprise de la Caisse d’épargne de Provence Alpes Corse Réunion Antilles (CEPAC) aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier, La présidente,