Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 novembre 2019, n° 17/10930

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2019

N° 2019/427

N° RG 17/10930 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVTJ

SA GOLF DU CLAUX AMIC

C/

X Y

Société PRECAL A ET Z A

Société A &C COSTRUZIONI A

Société ELETTRONIC MONEY ANCIENNEMENT SOCIETE CREDICOR SPA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Laurence CRESSIN-BENSA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Avril 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00636.

APPELANTE

SA GOLF DU CLAUX AMIC

[…], , demeurant […]

représentée par M^e Laurence CRESSIN-BENSA de l’ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur X Y, ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la A PRECAL SISTEMI INDUSTRIALI, assigné selon convention européenne le 8/8/17 avec notification de conclusions à la requête de S.A GOLF DUCLAUX AMIC, demeurant […], […]

défaillant

Société PRECAL A ET Z A, assigné selon convention européenne le 8/8/17 avec notification de conclusions à la requête de S.A GOLF DUCLAUX AMIC, demeurant […]

défaillante

Société A &C COSTRUZIONI, assigné selon convention européenne le 8/8/17 avec notification de conclusions à la requête de S.A GOLF DUCLAUX AMIC, demeurant […]

défaillante

Société ELETTRONIC MONEY S.R.L anciennement dénomée CREDICOR SPA, assigné selon convention européenne le 8/8/17 avec notification de conclusions à la requête de S.A GOLF DUCLAUX AMIC, demeurant […], […]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Octobre 2019 en audience publique devant la cour composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente

M^me Béatrice MARS, Conseiller rapporteur

M^me Florence TANGUY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2019.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2019,

Signé par M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SA Golf du Claux Amic, en qualité de maître d’ouvrage, a décidé de procéder à la réalisation d’une résidence de tourisme, d’un bâtiment de services et d’un club house, sur le domaine du Golf du Claux Amic à Grasse.

La société GLI a reçu une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et le BET lngerop une mission de maîtrise d''uvre d’exécution.

La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 29 novembre 2010.

Selon acte d’engagement en date du 29 novembre 2010, la SA Golf du Claux Amic, a confié au groupement conjoint et solidaire Precal A et Z A, un marché d’entreprise générale, en vue de la réalisation de la résidence de tourisme, du bâtiment de services.

Ce marché a été conclu pour un montant hors taxes de 19 443 060 euros, soit 23 253 899,76 € TTC, s’agissant d’un prix global forfaitaire ferme et définitif.

Il était prévu une avance de démarrage de 2 millions d’euros TTC, extensible à 4 millions d’euros TTC sous réserve d’une remise par l’entreprise générale d’une caution bancaire de 2 millions d’euros.

Le paiement de cette avance devait intervenir après signature du marché par les parties et devait être récupéré au fur et à mesure des situations de travaux mensuelles, jusqu’à restitution complète.

Le marché a stipulé un délai global TCE de 18 mois à compter de l’ordre de service de démarrage, avec les dates finales fixées au 31 mai 2012 pour la mise à disposition de l’ensemble des locaux pour l’exploitant et la fin des espaces verts et extérieurs.

Selon acte d’engagement en date du 29 novembre 2010, la SA Golf du Claux Amic, a confié au groupement conjoint et solidaire Precal SHL et lci SFIL, un marché d’entreprise générale, en vue de la réalisation du club-house.

Ce marché a été conclu pour un montant HT de 2 156 940 euros, soit 2 579 700, 24 euros TTC,

s’agissant d’un prix global forfaitaire ferme et définitif.

Il était prévu une avance de démarrage de 2 millions d’euros TTC, extensible à 4 millions d’euros TTC sous réserve d’une remise par l’entreprise générale d’une caution bancaire de 2 millions d’euros.

Le paiement de cette avance devait intervenir après signature du marché par les parties et devait être récupéré au fur et à mesure des situations de travaux mensuelles, jusqu’à restitution complète.

Le marché stipule un délai global TCE de 18 mois à compter de l’ordre de service de démarrage, avec les dates finales fixées au 31 mai 2012 pour la mise à disposition de l’ensemble des locaux pour l’exploitant et la fin des espaces verts et extérieurs.

Selon lettre recommandée en date du 21 novembre 2011, la SA Golf du Claux Amic a, par l’intermédiaire de son conseil, résilié les marchés de travaux aux torts de l’entreprise générale, conformément à la clause de résiliation de plein droit contenue au cahier des clauses administratives particulières, notamment pour défaut de :

— rattrapage du retard de chantier de sept mois sur le planning de travaux

— fourniture des assurances décennales de la société et des sous-traitants non encore agréés, réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité avec les observations de l’APAVE

— exécution des travaux permettant la reprise du chantier en suite des observations de l’inspection du travail, qui l’ont conduit à arrêter le chantier, lequel a été abandonné par l’entreprise générale

— fourniture des documents nécessaires à l’agrément des sous-traitants

— régularisation et justification des travailleurs sur le chantier pour éviter tout problème de travailleurs dissimulés.

Par acte en date du 2 janvier 2012, la SA Golf du Claux Amic a assigné devant le tribunal de grande instance de Grasse la société Sistemi lndustriali A, la société de droit étranger A & C Contruzioni A, et la société de droit étranger Credicor SPA, en ltalie, ainsi qu’à la société Precal Sistemi lndustriali,en France,

Par acte en date du 9 septembre 2014, la SA Golf du Claux Amic a assigné M. X Y, en qualité de syndic de faillite de la société Precal Sistemi lndustriali, ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal d’Isernia en date du 22 février 2013.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 novembre 2014.

Par jugement du 7 avril 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a':

— Fixé la créance de la SA Golf du Claux Amic au passif de la faillite de la société de droit étranger Precal Sistemi lndustriali A, ayant pour syndic M. X Y, la somme de 4 628 317,49 euros TTC

— Débouté la SA Golf du Claux Amic du surplus de ses demandes

— Condamné M. X Y, en sa qualité de syndic de faillite de la société de droit étranger Precal Sistemi lndustriali A à payer à la SA Golf du Claux Amic la somme de deux mille euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné M. X C, en sa qualité de syndic de faillite de la société de droit étranger Precal Sistemi lndustriali A, aux dépens de la procédure, avec distraction au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La SA Golf du Claux Amic a relevé appel de cette décision le 9 juin 2017.

Vu les conclusions de la SA Golf du Claux Amic, appelante, notifiées le 27 juillet 2017, au terme desquelles il est demandé à la cour de':

— Réformer le jugement dont appel, sauf en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et la responsabilité de la société Precal Sistemi Industriali A

— Condamner conjointement et solidairement les sociétés Precal A et Z A et la société A & C à payer à la SA Golf du Claux Amic la somme de 5 052 907,44 euros

— Condamner solidairement et conjointement la société Elettronic Money (venant aux droit de Credicor) avec les sociétés ci-dessus à payer à la SA Golf du Claux Amic la somme de 4 000 000 euros au titre de la garantie à première demande

— Condamner en outre conjointement et solidairement les sociétés Precal A et Z A et la société A & C à payer à la SA Golf du Claux Amic la somme de 2 880 000 euros au titre du préjudice d’exploitation sur une période de un an à parfaire (elle invoque un préjudice du fait du retard du chantier, puis de la mise en place de la procédure de résiliation, le retard est de un an minimum)

— Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Precal la créance de la SA Golf du Claux Amic à la somme de 8 465 585,59 euros

— Condamner solidairement et conjointement l’ensemble des intimés à payer à la SA Golf du Claux Amic la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais des deux constats d’huissier du 20 octobre 2011 et du 13 décembre 2011 et les frais de traduction sous distraction de Maître Laurence Cressin-Bensa, avocat au barreau de Nice en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés conformément au dispositions de l’article 4 paragraphe 3 du règlement CE n°1393/2007, les sociétés Precal et Z SLR, M. X Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A Precal Sistemi Industriali, la société A & C Construzioni, la société Elletronic Money prise en la personne de son liquidateur amiable M. D E F G, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est en date du 11 septembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION':

La SA Golf du Claux Amic sollicite la condamnation « conjointe et solidaire des sociétés Precal A, Z A et A&C » à lui payer une somme de 5 052 907,44 euros selon « le décompte réactualisé établi par le maître d''uvre ».

A l’appui de sa demande, la SA Golf du Claux Amic produit un document non daté, ne comportant aucune entête ou signature permettant d’identifier son auteur.

En l’état de ces éléments, il n’y a pas lieu de recevoir la demande présentée, aucune condamnation ne pouvant, au surplus, être sollicitée à l’encontre de la société Precal A placée en liquidation judiciaire.

La SA Golf du Claux fait valoir que la société Credicor (Elettronic Money) a fourni une caution à première demande à hauteur de l’avance de démarrage d’un montant de 4 000 000 d’euros.

Suite à la défaillance de la société Precal A et malgré la mise en demeure faite le 21 novembre 2011 de régler cette somme, la société Credicor (Ellettronic Money) n’a pas respecté ses engagements.

La SA Golf du Claux sollicite donc « la condamnation solidaire et conjointe des sociétés Elletronic Money (Credicor), Precal A, Z A et A&C au paiement de la somme de 4 000 000 d’euros.

La société Credicor SPA a fourni, par acte du 28 décembre 2010, à la demande de la société ATI Precal A et au profit de la SA Golf du Claux Amic, « à partir du 29 décembre 2010 jusqu’au 13 juin 2012 » une caution d’un montant de 4 000 000 euros « à garantie des anticipations contractuelles concernant la réalisation d’une résidence touristique, d’un bâtiment à usage de services avec club-house sur le golf du Claux Amic à Grasse ».

La défaillance de la société Precal A dans l’exécution du marché confié est établie, notamment au vu du rapport Apave du 24 août 2011 mettant en exergue divers manquements': implantation de semelles erronées, calage des aciers par des cales en bois à proscrire, défaut de compactage, charges mentionnées sur le plan ne correspondant pas aux hypothèses du CCTP, ayant conduit la SA Golf du Claux Amic à résilier le marché de travaux liant les parties, il y a lieu de recevoir la demande présentée et de condamner la société Elletronic Money A (Credicor) à restituer à la SA Golf du Claux la garantie à première demande émise par la société Precal A d’un montant de 4 000 000 euros.

La SA Golf du Claux Amic sollicite « la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Precal A, Z A et A&C » au paiement d’une somme de 2 880 000 euros HT en réparation de son

préjudice d’exploitation, du fait des retards du chantier et de la mise en place de la procédure de résiliation.

Comme le retient à juste titre le premier juge, la SA Golf du Claux Amic ne produit aucune pièce justifiant du préjudice invoqué, alors qu’aucune condamnation ne peut être sollicitée à l’encontre de la société Precal A et que la SA Golf du Claux Amic ne détaille ni ne caractérise les fautes pouvant être reprochées tant à la société Z A qu’à la société A&C, sous-traitante de la société Precal PR.

En l’état de ces éléments, il n’y a pas lieu de recevoir la demande de la SA Golf du Claux Amic tendant à être autorisée à inscrire au passif de la société Precal A « une somme de 8 465 585,59 euros » dont le montant n’est pas détaillé, et ne correspond pas aux demandes formées.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile':

Aucune considération d’équité ne justifie en la cause l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par la SA Golf du Claux Amic sera rejetée.

— Sur les dépens':

La SA Golf du Claux Amic sollicite « la condamnation solidairement et conjointement l’ensemble des intimés » aux entiers dépens en ce compris « les frais des deux constats d’huissier du 20 octobre 2011 et du 13 décembre 2011 et les frais de traduction ».

La SA Golf du Claux Amic ne produit aucune pièce attestant le coût des actes dont elle réclame le paiement, lesquels ne peuvent être inclus dans les dépens. Il n’y a pas lieu de recevoir sa demande, notamment à l’encontre de la société Precal SR en l’état de la procédure de liquidation judiciaire en cours.

PAR CES MOTIFS':

Infirme le jugement en date du 7 avril 2017 en ce que la SA Golf du Claux Amic a été déboutée de sa demande formée à l’encontre de la société Elletronic Money A (Credicor) à restituer la garantie à première demande émise par la société Precal A,

Statuant à nouveau de ce seul chef':

Condamne la société Elletronic Money A (Credicor) à restituer à la SA Golf du Claux Amic la garantie à première demande d’un montant de 4 000 000 euros émise par la société Precal A,

Confirme le jugement en date du 7 avril 2017 pour le surplus,

Déboute la SA Golf du Claux Amic de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés dans la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE