Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai trouvé aucune décision citant ou appliquant l'article 699 du Code de procédure pénale, et même les bases internes n'en renvoient pas de références utiles. Il est possible que vous visiez plutôt l'article 699 du Code de procédure civile, relatif au recouvrement direct par l'avocat des dépens qu'il a avancés, qui fait l'objet d'une pratique et d'écrits nombreux. Confirmez-vous qu'il s'agit bien du CPP, ou souhaitiez-vous en réalité le CPC 699 pour que je vous en fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Lire la suite…[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, […] de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-15 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, Déclarer recevable et bien fondé la XXX Sa cuisine en son appel du jugement en date du 6 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon. […] aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Par jugement rendu le 10 septembre 2008, le tribunal a condamné Monsieur I-J X en sa qualité de tuteur de Monsieur D X à payer à la SA B C la somme de 105 687,42€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005, outre 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs prétentions, et condamné Monsieur X aux dépens. […] Le condamne aux dépens d'appel et admet pour leurs recouvrement la SCP GENET-BRAIBANT, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code précité.
[…] Sur les demandes accessoires : Aucun motif ne permet d'écarter la demande d'anatocisme. Il y sera donc fait droit. Monsieur X Y, qui succombe, sera condamné aux dépens avec pour ceux d'appel application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la S.C.P. GENET-BRAIBANT. L'équité commande en revanche de rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS :
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] La condamne aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du même code.
450 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile, - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamne la SAS [6] aux dépens, - dit que les dépens pourront être directement recouvrés par Maître Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile, - condamner la société [6] aux entiers dépens. - dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [Localité 12] Fuzet pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. […] En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'[20], […]
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