Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
XXX, XXX qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [N] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme XXX ARRET : contradictoire – par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, […] – la condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance, qui seront recouvrés selon les formes prescrites à l'article 699 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022. […] Sur les autres demandes Il est équitable d'allouer à la XXX française somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la société des Marais, […]
Lire la suite…[C] et Mme [B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société WYB aux dépens. La société WYB a relevé appel de cette décision le 7 mars 2019, […] Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne in solidum M. […] [C] et Mme [B] à payer à la société XXX Yacht XXX la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [C] et Mme [B] aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me D'X à payer à la S.A. XXX une nouvelle somme de 1.500 € ; La condamne aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par M me PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président
[…] FIXE à la somme de 30.000 francs les frais dus par la société DIFFUSION 2000 en application de l'article 700 du nouveau Code de la procédure civile, DIT que les dépens de la procédure d'appel seront supportés par la société DIFFUSION 2000 dont le recouvrement sera supporté conformément au dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
[…] — de condamner KPGM aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP F G H, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. […] Que le Code de procédure civile distingue, s'agissant de l'administration judiciaire de la preuve, la production des pièces détenues par une partie, prévue par l'article 142 dudit code, de l'obtention des pièces détenues par un tiers, prévue par les articles 138 à 141 du même code ;
[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, […] de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-15 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, Déclarer recevable et bien fondé la XXX Sa cuisine en son appel du jugement en date du 6 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon. […] aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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