Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 novembre 2019, n° 18/15146

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 26 NOVEMBRE 2019

N° 2019/870

N° RG 18/15146 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDCW5

Z A épouse X

C/

Compagnie d'assurances CARMA ASSURANCES CARREFOUR

Société EDF SERVICE CLIENT C/O INTRUM JUSTITIA

Société ENGIE C/O INTRUM JUSTITIA

Société FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE

B C

SAS HOIST FINANCES

Compagnie d'assurances NORRSKEN FINANCE

Société SOGIMA

Compagnie d'assurances SOLLY AZUR ASSURANCES

Société CARREFOUR BANQUE C/O SOGECOR

Copie exécutoire délivrée

le : 26 novembre 2019

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 12 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 11-18-1088, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame Z A épouse X

née le […] à […], demeurant […]

[…]

représentée par M. D X (Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMES

Compagnie d'assurances CARMA ASSURANCES CARREFOUR

réf : fr27zzz192651, demeurant […]

défaillante

Société EDF SERVICE CLIENT C/O INTRUM JUSTITIA

réf : 5018654866, demeurant Pôle Surendettement - […]

défaillante

Société ENGIE C/O INTRUM JUSTITIA

réf : 7109128134, demeurant Pôle Surendettement - […]

défaillante

Société FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE

réf : 10389862136, demeurant […]

défaillante

Monsieur B C

réf : ariérés

demeurant […], […]

défaillant

SAS HOIST FINANCES

réf : 1564881, demeurant […]

défaillante

Compagnie d'assurances NORRSKEN FINANCE

réf : 44407301221100, demeurant […]

défaillante

Société SOGIMA

réf : 03159901, demeurant […]

défaillante

Compagnie d'assurances SOLLY AZUR ASSURANCES

réf : 7070585, demeurant […]

défaillante

Société CARREFOUR BANQUE C/O SOGECOR

réf : Y, demeurant SCP BTSG Maître Marc SENECHAL - […] - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-présidente placée en vertu d'une ordonnance du Premier Président en date du 21 Juin 2019, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-présidente placée en vertu d'une ordonnance du Premier Président en date du 21 Juin 2019

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

Par déclaration du 14 septembre 2017, Madame Z A épouse X a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière.

Par décision du 28 septembre 2017, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable son dossier.

Le 15 février 2018, la Commission de surendettement a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée d'un mois au taux maximum de 0,00% avec effacement des créances restantes à l'issue des mesures, sous réserve de la liquidation de l'épargne pour un montant de 3.000 euros.

Consécutivement à la notification de cette décision faite par lettre recommandée, Madame Z A épouse X a formé un recours en contestation.

Par le jugement du 12 septembre 2018 dont appel, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a :

déclaré recevable le recours,

infirmé les mesures de la commission,

déclaré la débitrice irrecevable en sa demande de surendettement pour mauvaise foi.

Le juge énonce en ses motifs que Madame Z A épouse X a utilisé l'épargne pour régler divers frais dont des frais d'avocat, dépenses d'auto école et de vacances des enfants sans pour autant se prévaloir de difficultés d'ordre conjoncturel.

Le 24 septembre 2018, Madame Z A épouse X a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le 14 septembre 2018.

Le 10 juillet 2019, elle a indiqué se désister de son appel.

Vu les convocations adressées à l'ensemble des créanciers, qui en ont tous accusé réception, sauf Monsieur B C,

Vu la convocation de l'appelante dont l'avis de réception a été signé le 17 septembre 2019,

A l'audience du jeudi 24 octobre 2019, Madame Z E épouse X, représentée par son époux Monsieur D X a confirmé se désister de son appel.

Aucune autre partie n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L' appel, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable.

Par courrier du 10 juillet 2019, et lors de l'audience du 24 octobre 2019, Madame Z F épouse X a indiqué se désister de son appel.

Dès lors, le désistement d'appel est fait sans réserve. La partie à l'égard de laquelle il est fait, est présumée accepter le désistement.

Il convient donc de constater le désistement de Madame Z A épouse X qui est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré,

Donne acte à Madame Z A épouse X de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance RG n°18/15146 et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,