Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 30 janvier 2020, n° 19/16701

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 30 JANVIER 2020

N° 2020/ 45

Rôle N° RG 19/16701 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCYQ

Y Z épouse X

A X

C/

SA GENERALI IARD

Société ALBA DEMENAGEMENT

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE

Société B C

Société HELVETIA

Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD

Société […]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e F-G H

SCP E-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES

SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/3972.

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Madame Y Z épouse X, demeurant […]

représentée par M^e F-G H, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur A X, demeurant […]

représenté par M^e F-G H, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[…]

Société ALBA DEMENAGEMENT, demeurant […]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SA GENERALI IARD, demeurant Société MARSH SA – […]

représentée par M^e D E de la SCP E-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, demeurant Société MARSH SA – […]

représentée par M^e D E de la SCP E-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société B C, demeurant Société MARSH SA – […]

représentée par M^e D E de la SCP E-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société HELVETIA, demeurant Société MARSH SA – […]

représentée par M^e D E de la SCP E-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD, demeurant Société MARSH SA – […]

représentée par M^e D E de la SCP E-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Intervenant volontaire

Société […], venant aux droits de la société ALBA

DEMENAGEMENT dont le siège social est […] à […], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant […]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Laurence DEPARIS, Conseillère

Statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1^er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

Vu la requête de M^e F-G H, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

en date du 18 octobre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2020.

Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et M^me Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

- PROCÉDURE:

Selon requête réceptionnée au greffe de la cour le 18 octobre 2019, Maître F G H, en sa qualité de conseil des époux X a sollicité qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’arrêt de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 20 septembre 2019.

Les époux X font valoir au soutien de cette requête que si l’arrêt en question fait état de l’intervention volontaire de la société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN aux droits de la société ALBA DÉMÉNAGEMENT dans l’exposé des faits, cette précision n’apparaît ni dans les motifs ni dans le dispositif.

Les requérants font ainsi valoir qu’il est fait état de la condamnation de la société ALBA au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens alors que ces condamnations – de même que le débouté de la société ALBA à l’égard des autres compagnies d’assurances – aurait dû être libellé de la façon suivante: la Société GOOD HOPE BTEILIGUNGEN venant aux droits de la société ALBA DÉMÉNAGEMENT.

Pour sa part Maître D E, conseil de la SA GENERALI IARD dans un courrier

adressé le 16 janvier 2020 par voie électronique à la cour a indiqué que s’agissant de la requête elle s’en rapportait.

En ce qui la concerne la Société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN venant aux droits de la société ALBA DÉMÉNAGEMENT n’a pas formulé d’observations écrites afférentes à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le conseil des époux X.

- MOTIFS DE LA COUR :

Il est incontestable que dans le cadre de l’instance d’appel ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 20 septembre 2019 la Société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN est intervenue volontairement pour venir aux droits de la société ALBA DÉMÉNAGEMENT. Ainsi l’arrêt précité qui ne fait pas mention dans son dispositif précisément de ce que la Société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN vient aux droits de la société ALBA DÉMÉNAGEMENT est entachée d’une erreur matérielle qui devra être rectifiée selon les modalités expressément spécifiées dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans débats dans le cadre d’une requête en rectification d’erreur matérielle,

- FAIT DROIT A LA REQUÊTE en rectification d’erreur matérielle des époux X,

En conséquence,

- DIT que le dispositif de l’arrêt de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 20 septembre 2019 qui se trouve entaché d’erreur matérielle, sera rectifié de telle manière qu’il comportera les mentions suivantes:

' CONDAMNE la Société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN venant aux droits de la société ALBA DEMENAGEMENT seule à payer aux époux X la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

' DÉBOUTE la Société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN venant aux droits de la société ALBA DEMENAGEMENT et les compagnies d’assurances : la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE, la société B C, la société HELVETIA, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE , et la SA GENRALI IARD de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

' CONDAMNE la Société GOOD HOPE BETEILIGUNGEN venant aux droits de la société ALBA DEMENAGEMENT aux entiers dépens d’appel,

- DIT qu’une copie du présent arrêt devra être annexée à la minute de l’arrêt entachée d’erreur matérielle,

- LAISSE les dépens afférents à la présente procédure afférente à une requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,