Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 2 décembre 2010, n° 09/01697

AFFAIRE : N° RG 09/01697

Code Aff. :

ARRÊT N°

XXX

ORIGINE : DECISION en date du 06 Mai 2009 du Tribunal de Commerce de CAEN -

RG n° 2007/2375

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE – SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2010

APPELANTE :

XXX

XXX

XXX

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e TESNIERE, avoué

assistée de M^e JOOS, avocat au barreau de SAINT OMER substitué par M^e BELLANCOURT DE SAINT JORES, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES :

La Société DE MATERIEL AGRICOLE dite SAMA SAS

XXX

XXX

pris en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués

assistée de M^e TOURRET, avocat au barreau de CAEN

LA SARL PULVESPRAY, exerçant sous l’enseigne TEEJET SOUTHWEST EUROPE-LH AGRO

XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués

assistée de M^e SALINE DILMAN, substitué par M^e GENITEAU, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur CALLE, Président de chambre,

Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Rédacteur,

M^me VALLANSAN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Octobre 2010

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2010 et signé par Monsieur CALLE, Président, et M^me LE GALL, Greffier

* * *

La SAS Ets Verhaeghe est appelante du jugement rendu le 6 mai 2009 par le Tribunal de commerce de Caen qui a dit n’y avoir lieu à prononcer la nullité de l’assignation du 23 mai 2007, s’est déclaré territorialement compétent, a débouté la société Verhaeghe de l’ensemble de ses demandes, a débouté la société Pulvespray de ses demandes et a condamné la Société Verhaeghe à payer à la société Sama la somme de 32.999,16 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 juin 2010, la SAS Ets Verhaeghe demande à la Cour, à titre principal, de réformer le jugement déféré, de dire que la SAS Sama n’apporte pas la preuve d’une faute commise par elle et aucun élément probant sur la réalité du préjudice subi, en conséquence de débouter la SAS Sama de ses demandes.

Subsidiairement, de dire que la Société Pulvespray devra la garantir de toutes condamnations mises à sa charge pour manquement à ses obligations contractuelles.

Dans tous les cas, de condamner la société Sama à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 14 juin 2010, la SAS Sama demande à la Cour de confirmer la décision entreprise et de condamner la société Ets Verhaeghe ou tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 30 août 2010, la société Pulvespray demande à la Cour :

— à titre principal, de constater l’absence de tous liens contractuels entre la société Verhaeghe et elle-même, en conséquence d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes et de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formées à son encontre par la société Verhaeghe.

A titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Verhaeghe de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société Pulvespray.

En tout état de cause, de condamner la société Verhaeghe in solidum avec tout autre succombant à lui verser une somme de 16.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

La Société Verhaeghe a pour activité principale la vente de matériel agricole neuf et d’occasion.

Le 19 octobre 2005, la société Sama également spécialisée dans le matériel agricole a commandé à la société Verhaeghe une moissonneuse batteuse d’occasion de marque Deutz-Farh de type 5690 HTS pour le prix de 116.012 € soit 97.000 € HT.

La machine a été livrée le 23 novembre 2005 et la facture a été éditée le 24 novembre 2005.

Un boîtier électronique équipant la moissonneuse batteuse étant défectueux, la société Sama a pris contact avec la société Verhaeghe qui s’est adressée à la société Pulvespray spécialiste dans la commercialisation et l’import export de buses, produits et accessoires de pulvérisation pour l’agriculture.

Le 27 octobre 2005, la Société Pulvespray a transmis à la société Verhaeghe un document intitulé 'Autorisation de retour’ pour que la société Verhaeghe expédie le boîtier électronique défaillant à la société LH Technologies Denmark APS qui a son siège à Aabybro au Danemark.

Le boîtier reconfiguré a été retourné à la société Verhaeghe le 24 février 2006 avec une facture n°38810 d’un montant de 620,72 €.

Les dysfonctionnements affectant le boîtier électronique persistant, la société Sama s’est de nouveau rapprochée de la société Verhaeghe au mois de juin 2006.

Par télécopie en date du 14 juin 2006, les Ets Verhaeghe lui ont conseillé de renvoyer le boîtier à LH au Danemark en expliquant la panne et les symptômes.

Le 13 juillet 2006, le boîtier ne fonctionnant toujours pas, la société Sama a précisé à la société Verhaeghe par courrier qu’elle n’avait pas d’autre alternative que de faire appel au service technique du concessionnaire Deutz Fahr et qu’elle lui répercuterait le coût de l’intervention.

Le concessionnaire local, la société Ets Morineau, est intervenue le 19 juillet 2006 sur le boîtier et a établi une facture d’un montant de 3.989,74 € HT soit 4.771,73 €TTC le 25 juillet 2006.

A la suite de cette intervention, la moissonneuse ne fonctionnait toujours pas.

Le 27 juillet 2006, la société Sama a fait établir par le ministère de M^e Kernaonet huissier de justice chez son client M. Y X, un procès verbal de constat démontrant l’absence de fonctionnement du matériel électronique installé sur la machine.

Par la suite la société Sama a fait appel à la société Deutz Fahr France qui a changé le boîtier électronique.

Par télécopie du 11 décembre 2006, la société Sama indiquait à la société Verhaeghe que le boîtier électronique équipant la moissonneuse batteuse 5.690 HTS ne fonctionnait pas pour l’unique raison qu’elle était équipée d’un boîtier Teris destiné à une moissonneuse de type 4080 HTS.

Elle détaillait en outre les préjudices qu’elle avait subis.

C’est dans ces conditions que par acte du 23 mai 2007, la société Sama a fait assigner la société Ets Verhaeghe devant le Tribunal de commerce de Caen afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 32.999,16 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2007, la société Verhaeghe a fait assigner la société Pulvespray pour lui voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir et pour l’entendre condamner à la garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

C’est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu.

En cause d’appel, la société Ets Verhaeghe soutient, comme en première instance, que les causes du sinistre apparues au mois de juin 2006 soit 4 mois après l’envoi du boîtier électronique reprogrammé ne sont démontrées et peuvent être imputables à une mauvaise manipulation de la société Sama ou des Ets Morineau, qu’aucune expertise contradictoire du boîtier électronique n’a été effectuée en sa présence, que la preuve de préjudice et du lien de causalité n’est pas rapportée et que la société LH Agro serait seule responsable d’une éventuelle mauvaise programmation.

Cette argumentation ne saurait être retenue.

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’autorisation de retour du 27 octobre 2005 et du courrier adressé le 13 juillet 2006 par la société Sama à la société Verhaeghe, que le boîtier électronique était défaillant dès avant la livraison de la moissonneuse batteuse qui n’est intervenue que le 24 novembre 2005.

La société Verhaeghe est alors intervenue pour faire réparer le boîtier qui a été adressé par elle à LH Technologies au Danemark, et la facture n°38810 du 24 février 2006 lui a été adressée directement par la société danoise.

Avertie de ce que le boîtier ne fonctionnait toujours pas en juin 2006, elle a recommandé un nouvel envoi de celui-ci chez LH Technologies au Danemark.

Cette société n’a constaté aucun défaut et s’est contentée de faire une reprogrammation en français, ainsi que cela ressort du bon de livraison n°52065 du 5 juillet 2006.

Le dysfonctionnement persistant, la société Sama a du faire appel au concessionnaire local, après en avoir averti la société Verhaeghe.

Celui-ci n’ayant pas réussi à trouver la panne, la société Sama a fait constater par huissier l’absence de fonctionnement de la machine le 27 juillet 2006 soit au moment de la moisson.

M. X, client de la société Sama, a attesté avoir du utiliser pour sa moisson deux machines prêtées par la Sama du 3 juillet au 30 juillet 2006 et du 30 juillet au 10 août 2006.

Ce n’est qu’au mois de décembre 2006, après intervention de Deutz Fahr France que la panne a été découverte, le boîtier équipant la moissonneuse vendue de type 5690 HTS étant incompatible avec cette machine dans la mesure ou il était destiné à une moissonneuse batteuse de type 4080 HTS.

L’analyse de différentes pièces produites aux débats et l’enchaînement des faits démontrent que la moissonneuse batteuse vendue à la société Sama par la société Verhaeghe a été livrée avec un boîtier électronique défaillant, que la société Verhaeghe a tenté de le faire réparer et que les différentes interventions effectuées par celui-ci ne pouvaient aboutir dès lors que le boîtier équipant la moissonneuse de type 5690 HTS était incompatible avec ce modèle.

La machine ayant été vendue avec un boîtier électronique non conforme, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société Verhaeghe était tenue de réparer les préjudices subis par la société Sama.

S’agissant de l’évaluation des préjudices, la société Sama justifie de ce qu’elle a réglé l’intervention des Ets Morineau qui s’est élevée à 4.771,73 € TTC.

Elle est donc fondée à en solliciter le remboursement par la société Verhaeghe dès lors que le recours au concessionnaire était nécessaire pour tenter de résoudre les dysfonctionnements du boîtier et qu’elle en avait prévenu la société Verhaeghe par courrier du 13 juillet 2006.

S’agissant du prêt de machine à M. X, la société Verhaeghe en avait également été informée par le même courrier.

M. X a attesté le 31 août 2008 avoir du utiliser deux machines de la Sama pour effectuer sa moisson.

Il a ainsi indiqué avoir utilisé :

— du 3 au 30 juillet 2006 une moissonneuse batteuse référence 7270 pour 278 hectares et 176 heures de travail.

— du 30 juillet au 10 août 2006 une moissonneuse batteuse MF 40 pour 86 hectares et 65 heures de travail.

Au vu des tarifs de location habituellement pratiqués, la société Sama est donc fondée à se voir allouer de ce chef, sur la base de 60 € de l’heure la somme de 21.840 € HT soit 26.120,64 TTC.

Compte tenu du temps perdu par la société Sama pour la gestion de ce dossier, la somme de 1.920 € qu’elle sollicite de ce chef est fondée.

Il convient enfin d’ajouter à son préjudice le coût du procès-verbal de constat soit 187,47 €.

Le jugement mérite donc d’être confirmé en ce qu’il a fixé à la somme de 32.999,16 € le préjudice total subi par la société Sama.

Il serait inéquitable que la société Sama supporte l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en cause d’appel, il lui sera en conséquence alloué une somme complémentaire de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant du recours en garantie exercé par la société Verhaeghe à l’encontre de la société Pulvespray, cette société conclut à titre principal à l’irrecevabilité de celui-ci au motif qu’elle n’a fait que fournir à la société Verhaeghe l’imprimé d’autorisation de retour et qu’elle n’est pas le cocontractant de la société Verhaeghe, celle-ci s’étant directement adressé à la société danoise.

Il ressort des pièces produites aux débats que si la demande d’autorisation de retour portant demande de devis par la société Verhaeghe a été établie sur un imprimé portant le siège social de la société Pulvespray exerçant sous l’enseigne Tee Jet LH Agro, il demeure que cet imprimé précise que la marchandise doit être envoyée chez LH Technologies au Danemark et que la facture de réparation est établie au nom de la société danoise LH Technologies APS à qui la société Verhaeghe a réglé la prestation. Le co contractant de la société Verhaeghe n’est donc pas la société Pulvespray et faute d’intérêt à agir à l’encontre de cette société, l’appel en garantie diligenté par la société Verhaeghe doit être déclaré irrecevable.

En toute hypothèse il y a lieu de relever que la réparation du boîtier ne peut être mise en cause dès lors que le dysfonctionnement de la machine provenait de l’incompatibilité de boîtier équipant la machine vendue.

En équité, il sera alloué une somme de 3.000 € à la Société Pulvespray au titre de l’article 700 code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il déboute la société Pulvespray de l’ensemble de ses demandes.

Déclare irrecevable l’appel en garantie exercé par la société Verhaeghe à l’encontre de la société Pulvespray.

Condamne la société Verhaeghe à payer à la SAS Sama une indemnité complémentaire de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Verhaeghe à payer à la société Pulvespray une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Verhaeghe aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL B. CALLE