Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 21/01142
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 4e ch. com., 7 déc. 2022, n° 21/01142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 21/01142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce, 8 mars 2021, N° 2019RJ0336 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2022 |
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Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.R.L. INS c/ S.C.I. WAGNER GESTION IMMOBILIERE
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 21/01142 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H7Q3
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 2019RJ0336
S.A.R.L. INS, prise en la personne de son gérant en exercice, domiclié ès qualités audit siège.
Représentée par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.C.I. WAGNER GESTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, SCI en liquidation judiciaire suivant jugement du TGI de NIMES du 22 mai 2009 désignant la SELARL BRMJ en qualité de Liquidateur judiciaire.
assignée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [H] [X], mandataire judiciaire, ès qualités d’ancien commissaire à l’exécution du plan et d’actuel liquidateur judiciaire de la SARL INS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. BRMJ, étude de Mandataire Judiciaire, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, représentée par Maître [K] [R], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI WAGNER GESTION IMMOBILIERE selon Jugement rendu le 22 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NIMES et ordonnance rendue le 14 mars 2018 par le Président du Tribunal de Grande Instance de NIMES,
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Assigné à personne habilitée
S.A. BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
assignée à personne habilitée
INTIMES
Le 07 Décembre 2022
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01142 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H7Q3,
Vu l’injonction délivrée à l’appelant le 20 octobre 2022, afin de justifier de la signification de ses conclusions aux intimés défaillants, restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 801 du code de procédure civile et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons que l’affaire pourra être réinscrite lorsqu’il aura été satisfait aux exigences dont la non exécution ont entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités dans la décision