Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique : Cour d'appel de Dijon, le 14 novembre 2024, […] suite à l'absence d'action des appelants dans le délai imparti. Les époux [L] avaient interjeté appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2021 contre la société Hermis, en liquidation judiciaire. […] Texte intégral de la décision COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.) N° RG 22/00285 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F4YO Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, […] qu'il convient d'ordonner la radiation, PAR CES MOTIFS Vu les articles […] 381 et 801 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire, […]
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique : Cour d'appel de Nîmes, le 8 novembre 2024, n°24/02750 1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024, ordonnant la radiation de l'affaire n° RG 24/02750, répond à la question de droit portant sur le défaut de diligences des parties dans une procédure d'appel. En l'espèce, la Cour constate que l'injonction délivrée à S.A. NEXITY STUDEA est restée sans effet, ce qui justifie l'application de l'article 801 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Y, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée de Madame D, faisant fonction de Greffier. DÉBATS Audience publique du 09 Novembre 2015.
[…] représentée par M e Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0491 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame L, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée de Madame J, Greffière. DÉBATS Audience publique du 10 Septembre 2013.
[…] Monsieur PEREZ, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté aux débats de M me COPIN, Greffier.
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces... Lire la suite
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