Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 février 2022, n° 20/00043

N° 17 KS

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Copie authentique

délivrée à :

- M^e BA BB J,

- M^e BF,

le 03.03.2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 24 février 2022

RG 20/00043 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 365, rg n° 18/00251 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 24 octobre 2019 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 28 juillet 2020 ;

Appelants :

M. BH BI M, né le […] à […], demeurant à […] ;

Mme BJ BK M, née le […] à […], demeurant à […] ;

Mme U M épouse X, née le […] à […], demeurant à C PK 32,100 ;

M. V W, né le […] à Faaone, de nationalité française, demeurant à […]

Représentés par M^e BA BB-T, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

1 – M. H K, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Non comparant, assigné à personne le 9 septembre 2020 ;
2 – M. AX K BL-droit de AA M, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], ces deux derniers ayants-droit de AA M ;

Non comparant, assigné à personne le 9 septembre 2020 ;

3 – M. BR BS BT BD, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa’a […], […] ;

4 – Mme BC BU BV BD, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], […], ces deux derniers ayants droit de AB K, née le […] à Papeete et décédée le […] à Pirae ;

Les n° 3 et 4 BL pour avocat la Selarl BF & associés, représentée par M^e BE BF, avocat au barreau de Papeete, déconstitué en cours d’instance ;

5 – Mme AC M, demeurant à […], représentant son père AD M décédé, BL-droit de AA M ;

Non comparante, assignée à personne le 9 septembre 2020 ;

6 – Mme AE M épouse Y, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à […] ;

Non comparante, assignée à personne le 9 septembre 2020 ;

7 – Mme AF M épouse Z, née le […] à Mahina, de nationalité française, demeurant à C PK 32 – 98706, ces deux dernières ayants-droit de AA M ;

Non comparante, assignée à personne le 9 septembre 2020 ;

8 – M. AG M, né le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

Non comparant, assigné à personne le 8 septembre 2020 ;

9 – M. J M, né le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

Non comparant, assigné à personne le 9 septembre 2020 ;

10 – Mme AH M épouse A, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706, ces trois derniers ayants-droit de AG M ;

Non comparante, assignée à personne le 9 septembre 2020 ;

Et de la cause :

11 – Mme BW BX AJ BM, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa’a […] ;
13 – Mme AI AJ épouse B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], ces trois derniers ayants-droit de AK W épouse BM BN AJ née le […] à C et décédée le […] à Faa’a ;

14 – Mme AL AM, née le […], de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706, BL droit de AL M ;

15 – Mme BK AO W épouse D, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

16 – M. AN AO, né le […] à Faaone, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

17 – M. AP AO, né le […] à Faaone, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706, ces trois derniers ayants-droit de O M ;

18 – Mme BP BQ M, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

19 – Mme AQ M épouse E, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

20 – Mme AR M épouse F, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

21 – Mme AS M épouse G, née le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

22 – Mme AT M, né le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

23 – Mme AU M, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

24 – M. H M, né le […] à C, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706 ;

25 – M. AV M, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à C PK 32,500 – 98706, ces huit derniers ayants-droit de AW M ;

Représentés par M^e BA BB-T, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 17 septembre 2021 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 novembre 2021, devant M^me SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M. SEKKAKI, conseiller, M^me TEHEIURA, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire aux fins d’exercer à la cour d’appel de Papeete en qualité d’assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en BL été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me SZKLARZ, président et par M^me SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS :

Le litige concerne la terre TEOREPOREPO II, sise à C, […], aujourd’hui cadastrée section […].

Par requête enregistrée le 23 novembre 2000, Monsieur AW M a fait assigner devant le Tribunal de Première Instance de Papeete, Messieurs H et AX K et Madame AB K en annulation de la vente de la terre TEOREPOREPO II, par acte notarié en date du 23 octobre 1954, transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete, vol.372 n°42 au profit de AX K et de son épouse AY AZ, la vente BL porté sur la chose d’autrui.

Monsieur AW M a indiqué que la terre avait été revendiquée en 1888 devant le conseil de district de C par le dénommé Taati a Tavi, puis cédée par le revendiquant à Monsieur I a Tau, par acte sous seing privé du 12 juin 1913, transcrit à la conservation des hypothèques le 3 septembre 1913, vol.164 n°54 ; que la terre avait été délimitée par procès-verbal de bornage n° 113 du 12 novembre 1930 au nom de I a TAU représenté par son fils.

Il soutenait que AX K n’avait pas pu acquérir la terre TEOREPOREPO II de L a TAU, fils de I a TAU, par acte du 23 octobre 1954 car I a TAU avait cédé la terre à son auteur Monsieur J a M par acte sous seing privé, non daté mais transcrit à la conservation des hypothèques le 28 août 1953, vol. 364 n° 75.

Monsieur AW M précisait que I a TAU est décédé le […] à C et que J a M est décédé le […] à C en léguant à son fils AW M, par testament authentique du 12 juin 1954, les droits indivis de moitié sur la terre TEOREPOREPO II.

Après renvoi devant la Commission de Conciliation Obligatoire en matière foncière, nouvelle saisine du Tribunal et carence lors des opérations d’enquête le 2 octobre 2006, les consorts K ont soutenu que, lorsqu’il s’est porté acquéreur de la terre TEOREPOREPO II en 1913, Monsieur I a Tau était marié depuis le 16 février 1894 avec Madame N O, sans contrat de mariage ; qu’il s’ensuit que Madame N O est devenu propriétaire de la moitié de ladite terre en vertu des règles du régime matrimonial légal et qu’elle a transmis ses droits à son décès à son fils L a Tau, lequel a donc pu régulièrement céder ses droits, sur au moins la moitié de la terre, à leur auteur.

Par jugement mixte du 5 novembre 2008, le tribunal a notamment débouté les consorts K de leur demande en prescription acquisitive, et invité les consorts M à conclure sur la dévolution successorale des droits de Madame N a O sur la terre TEOREPOREPO II.

Les consorts M ont alors demandé au tribunal d’ordonner le partage de la terre selon les quotités suivantes :

' ayants droit de AW a M : 11/20ème, ' AA a M : 1/20ème,

' AL a M : 1/20ème,

' O a M : 1/20ème,

' AG a M : 1/20ème ,

' ayants droit de AX K : 5/20ème.

Les consorts K ont invoqué la prescription de l’article 789 du code civil soutenant que Madame O a P, fille de N a O et épouse de J a M, n’avait pas accepté la succession de sa mère et devait donc être réputée étrangère à la succession, tous les droits de N a O devant leur revenir pour les avoirs acquis de L a Tau.

Par jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011, le Tribunal civil de première instance de Papeete, chambre des terres a dit :

- Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

- Déclare la vente conclue le 23 octobre 1954 par Monsieur R a Tau au profit de Monsieur AX K sur la terre Teoreporepo II sise à Mahahena inopposable aux consorts M ;

- Ordonne le partage de la terre Teoreporepo II sise à Mahahena en lots d’inégale valeur à revenir ainsi que suit :

1) Ayants droit de AW M: 11/20ème,

2) Ayants droit de AA a M : 1/20ème,

3) Ayants droit de AL a M : 1/20ème,

4) Ayants droit de O a M : 1/20ème,

5) Ayants droit de AG a M : 1/20ème,

6) Ayants droit de AX K : 5/20ème ;

Avant-dire droit :

- Ordonne une mission d’expertise qui sera confiée à M. S, expert géomètre près la Cour d’Appel de PAPEETE, avec mission notamment de vérifier l’état d’occupation des terres en cause, de dire si l’on trouve une exploitation ou une habitation qui justifierait l’attribution préférentielle d’un lot à l’une des parties, de constituer les lots selon les quotités ci-dessus précisées,

La consignation a été mis à la charge des consorts M.

Les parties n’BL pas consigné, l’expertise n’a pas eu lieu et le dossier a été radié, de sorte que le partage n’a pas été exécuté.

Par requête en date du 9 novembre 2018, BH BI M, BJ BK M, U M épouse X, et V W ont formé tierce opposition contre ce jugement et ont demandé au Tribunal foncier de la Polynésie française de déclarer recevable leur tierce opposition ; de rétracter ledit jugement et de juger que les ayants-droit de J a M et O a P, décédés le […] à C pour l’époux et le 15 septembre 1961 pour l’épouse, sont les seuls propriétaires de la terre TEOREPOREPO II cadastrée section […] sise à C.

Ils ont exposé qu’ils n’ont pas été parties au jugement du 9 février 2011 et que ce jugement préjudicie à leurs droits dans la terre TEOREPOREPO. Ils ont soutenu qu’ils sont propriétaires par titre de la terre TEOREPOREPO pour l’avoir recueillie dans la succession de leurs parents, J a M et O a P lesquels l’avaient acquise de I a TAU de son vivant par acte transcrit le 28 août 1953 Vol. 364 n°75. Ils ont précisé que l’épouse de I a TAU, N a P, est décédée le 6 octobre 1897 soit bien avant l’acte sous seing privé du 12 juin 1913 transcrit le 3 décembre 1913 Vol. 164 n°55 par lequel il acquiert la terre TEOREPOREPO II de Taati a TAVI et que son fils R a TAU, vendeur de AX K, n’a pu recueillir dans la succession de son père décédé le […] la terre TEOREPOREPO II. Ils ont aussi souligné que leur titre a été transcrit le 28 août 1953 soit avant celui des consorts K lequel a été transcrit le 9 novembre 1954 Vol. 372 n°42.

Bien qu’assignés ni les consorts K, ni les autres ayants droit de Monsieur J a M n’ont conclu devant le Tribunal.

Par jugement n° RG 18/00251, n° de minute 365 en date du 24 octobre 2019, le Tribunal civil de première instance, Tribunal foncier -section 1- , a dit :

- Déclare irrecevable la tierce opposition formée par BH BI M, BJ BK M, U M épouse X, et V W à l’encontre du jugement RG n° 04/0001 du 9 février 2011 ;

- Laisse les dépens à leur charge.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2020, Monsieur BH BI M, Madame BJ BK M, Madame U M épouse X, et Monsieur V W (les appelants), BL pour conseil Maître BA BB-T, ont interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Aux termes de leur requête, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, les appelants demandent à la Cour de :

- Déclarer recevable l’appel interjeté par BH BI M, BJ BK M, U M et V W,

-Déclarer recevable la tierce opposition formée par BH BI M, BJ BK M, U M et V W contre le jugement avant dire droit n°04/00011 du 9 février 2011 en ce qu’il a ordonné le partage de la terre TEOREPOREPO II sise à C en lots d’inégale valeur à revenir ainsi que suit : :

1) Ayants droit de AW M: 11/20ème,

2) Ayants droit de AA a M : 1/20ème,

3) Ayants droit de AL a M : 1/20ème,

4) Ayants droit de O a M : 1/20ème,

5) Ayants droit de AG a M : 1/20ème,

6) Ayants droit de AX K : 5/20ème ;
- Rétracter le jugement du 9 février 2011 en toutes ses dispositions,

- Ordonner à nouveau le partage de la terre TEOREPOREPO II cadastrée section […] en cinq lots d’inégale valeur à revenir comme suit :

- Ayants-droit de AW M : 6/10ème,

- Ayants-droit de AA M : 1/10ème,

- Ayants-droit de AL M : 1/10ème,

- Ayants-droit de O a M : 1/10ème,

- Ayants-droit de AG a M : 1/10ème,

- Désigner tel expert qu’il plaira à la cour en vue de la constitution des lots.

Les appelants soutiennent qu’ils n’ont jamais donné mandat à leurs frères et s’urs respectifs pour les représenter dans l’affaire qui les a opposés aux consorts K en 2011 et que c’est par conséquent à tort que le tribunal foncier a retenu qu’ils ont été représentés à ladite instance par voie conventionnelle ou légale. Ils estiment que le tribunal a commis une erreur manifeste en attribuant un lot de 5/20ème aux ayants-droit de AX K après avoir déclaré la vente conclue le 23 octobre 1954 par Monsieur R a TAU au profit de Monsieur AX K inopposable aux consorts M. Ils affirment que la terre TEOREPOREPO II n’est pas un bien de communauté car elle a été acquise par I a TAU par acte sous seing privé du 12 juin 1913 après le décès de son épouse, survenu le 6 octobre 1897 à C ; qu’ainsi à son décès, ni son fils R a TAU ni la fille naturelle de son épouse O a P épouse J a M, n’ont pu recueillir par succession des droits dans ladite terre.

Régulièrement assignés et malgré plusieurs injonctions de constituer avocat, H K et AX K n’ont pas constitué avocat devant la Cour et n’ont pas conclu. Il en est de même pour les ayants droit de J a M.

Après s’être constituée pour BR BD et BC BD, aux droits de AB K, par acte du 22 octobre 2020, Maître BE BF s’est déconstituée par acte du 10 juin 2021 sans avoir conclu. Aucun autre avocat ne s’est constitué aux intérêts de BR BD et BC BD malgré injonction.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 septembre 2021 pour l’affaire être fixée à l’audience de la Cour du 25 novembre 2021. En l’état l’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2022.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Ainsi, pour être recevable à former tierce opposition, il faut ne pas avoir été appelé à la décision et celle-ci doit préjudicier aux droits de celui qui forme la tierce opposition. Les points jugés, critiqués par la tierce opposition, ne peuvent être remis en question que relativement à l’auteur de la tierce opposition.
En l’espèce, U M épouse X était partie au jugement du 9 février 2011. Elle avait alors donné procuration à sa s’ur AH M épouse A. Elle est donc irrecevable en sa tierce-opposition.

BH BI M, BJ BK M et V W n’apparaissent pas à l’en tête du jugement du 9 février 2011. Il doit donc être retenu qu’ils n’ont été ni appelés ni représentés à la procédure BL prononcé le partage de la terre TEOREPOREPO II.

J a M a acquis la terre TEOREPOREPO II de I a TAU par acte sous seing privé non daté, transcrit le 28 août 1953 Vol. 364 n°75.

Il est démontré devant la Cour que BH BI M et BJ BK M, viennent aux droits de AG M né à C le […], marié le 1er mars 1957 à C à Tetuahuia MAUAHITI et décédé à C le […] en laissant 10 enfants.

De même, il est démontré que V W vient aux droits de O M née à C le […], mariée à C le […] à AP AO – W et décédée à C le […] en laissant 8 enfants.

J a M, acquéreur de la terre TEOREPOREPO II, est né à Punaauia le […] et est décédé le […] à C en laissant pour lui succéder ses 5 enfants issus de son union célébrée le […] à C avec TetuanuiaTEIVA dont O M et AG M.

Il est ainsi établi que BH BI M, BJ BK M et V W ont intérêt à agir en tierce-opposition au jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011, en ce qu’il a dit que les ayants droit de AX K bénéficiait d’un lot de 5/20ème sur la terre TEOREPOREPO II, la constitution de ce lot préjudiciant nécessairement à leurs droits pour réduire les quotités à revenir aux ayants droit de J a M.

Par ailleurs, ils agissent devant la cour en soutenant que la Tribunal a commis une erreur en établissant les quotités du partage, aucun lot ne devant revenir aux ayants droit de AX K contrairement à ce qui n’avait pas été contesté par les autres ayants droit de J a M devant le Tribunal en 2011. Ils justifient donc de moyens qui leurs propres qu’ils doivent pouvoir soumettre au Tribunal.

En conséquence, la Cour dit BH BI M, BJ BK M, et V W recevables en leur tierce-opposition à l’encontre du jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011, mais seulement en ce qu’il a ordonné le partage de la terre TEOREPOREPO II sise à Mahahena en lots d’inégale valeur à revenir ainsi que suit :

1) Ayants droit de AW M: 11/20ème,

2) Ayants droit de AA a M : 1/20ème,

3) Ayants droit de AL a M : 1/20ème,

4) Ayants droit de O a M : 1/20ème,

5) Ayants droit de AG a M : 1/20ème,

6) Ayants droit de AX K : 5/20ème.

Le jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011 ne préjudicie pas à BH BI M, BJ BK M et V W en ce qu’il déclare la vente conclue le 23 octobre 1954 par Monsieur R a TAU au profit de Monsieur AX K sur la terre TEOREPOREPO II sise à Mahahena inopposable aux consorts M. Ce point jugé ne préjudiciant pas à BH BI M, BJ BK M, et V W, ils ne sont pas recevables à le critiquer pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Afin de ne pas priver les parties d’un double degré de juridiction, la Cour renvoie BH BI M, BJ BK M, et V W à saisir le Tribunal foncier du bien fondé de leur demande de rétraction du jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011, quant au quotité du partage de la terre TEOREPOREPO II, sise à C, […], aujourd’hui cadastrée section […], entre les ayants droits de Monsieur J a M, acquéreur des droits de I a TAU par acte sous seing privé non daté, transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete le 28 août 1953, vol. 364 n° 75.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de BH BI M, BJ BK M, U M épouse X, et V W.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’appel interjeté par BH BI M, BJ BK M, U M et V W ;

DÉCLARE irrecevable U M épouse X en sa tierce- opposition à l’encontre du jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011 pour avoir été partie au jugement par procuration donnée à sa s’ur AH M épouse A ;

DÉCLARE recevables BH BI M, BJ BK M, et V W en leur tierce-opposition à l’encontre du jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011, mais seulement en ce qu’il a ordonné le partage de la terre TEOREPOREPO II sise à Mahahena en lots d’inégale valeur à revenir ainsi que suit :

1) Ayants droit de AW M: 11/20ème,

2) Ayants droit de AA a M : 1/20ème,

3) Ayants droit de AL a M : 1/20ème,

4) Ayants droit de O a M : 1/20ème,

5) Ayants droit de AG a M : 1/20ème,

6) Ayants droit de AX K : 5/20ème ;

DIT que BH BI M, BJ BK M, et V W sont irrecevables à critiquer le jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011 en ce qu’il a déclaré la vente conclue le 23 octobre 1954 par Monsieur R a TAU au profit de Monsieur AX K sur la terre TEOREPOREPO II sise à Mahahena inopposable aux consorts M, ce point jugé ne préjudiciant pas à leurs droits ;

RENVOIE BH BI M, BJ BK M, et V W à saisir le Tribunal foncier du bien-fondé de leur demande de rétraction du jugement n° 04/00011, numéro de minute 27/ADD, en date du 9 février 2011, quant au quotité du partage de la terre TEOREPOREPO II, sise à C, […], aujourd’hui cadastrée section […], entre les ayants droits de Monsieur J a M, acquéreur des droits de I a TAU par acte sous seing privé non daté, transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete le 28 août 1953, vol. 364 n° 75 ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt,

METS les dépens devant la Cour à la charge de BH BI M, BJ BK M, U M épouse X, et V W.

Prononcé à Papeete, le 24 février 2022.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ 1. BY BZ CA CB

12 – M. BG AJ, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;