Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
pendant 7 jours
[…] R.II et R.II; Vu le mémoire en demande produit; Sur le premier moyen de cassation pris en application de l'article […] 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et tiré de la violation de l'article 223 du code des 305 articles, fausse interprétation des faits de la cause, […] a déclaré que le fait que les consorts R. ont exercé pendant douze ans un droit possessoire sur ce terrain, les rend présumés titulaires du droit exercé […] 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, et tiré de la violation des articles 60 de la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions testaments et donations et 789 du code civil, inexactitude de motifs, […]
Lire la suite…Si certains héritiers optent pour une acceptation pure et simple et d'autres pour une acceptation à concurrence de l'actif net, ce sont les règles applicables à cette dernière qui s'imposent à tous les héritiers jusqu'au partage (art 792-2 code civil). […] Les créanciers de la succession ne peuvent saisir ses biens personnels (article 791 code civil). […] La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité au Bodacc (art 792 code civil). Elle est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession « qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif » (article 789 code civil). […]
Lire la suite…[…] 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]
[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]
Le cadre légal : article 764 CGI, article 789 C. civ. et article L321-4 C. com. L'article 764 du CGI subordonne la valeur fiscale des biens meubles à trois niveaux : 1. le prix de vente publique, 2. à défaut, l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes de l'article 789 du Code civil, 3. à défaut encore, la déclaration estimative des parties, […] L'évolution de l'article 789 du Code civil est révélatrice : dans sa rédaction antérieure, le texte citait nommément les notaires parmi les officiers publics habilités à dresser inventaire. […] Sur le plan systématique, la combinaison des trois textes – article 789 C. civ., […]
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