Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 1997
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 27 juin 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M19970416 |
Texte intégral
DECISION Considérant que la société LANCOME PARFUMS qui avait formé le 20 janvier 1997 un recours contre une décision du directeur de l’INPI en date du 24 décembre 1996, a fait savoir par lettre du 2 avril 1997 qu’elle entendait se désister de ce recours ; Considérant que par application des dispositions des articles 385, 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Textes cités dans la décision