Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00387
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 14 oct. 1997, n° 97/00387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 97/00387 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 13 octobre 1997, N° 97/387 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 1re Chambre – Section B
RG N°: 06/19650
RENVOI APRES CASSATION
Nature de l’acte de saisine : Autre
Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2006
Date de saisine : 09 Novembre 2006
Nature de l’affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Décision attaquée : N° 97/387 par le Tribunal d’Instance de PARIS 07 en date du 14 Octobre 1997
DEMANDEUR A LA SAISINE
prise en la personne de son liquidateur amiable
Joseph TITECA-BEAUPORT
DEFENDEUR A LA SAISINE
Monsieur le Directeur des Douanes et Droits indirects
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marguerite-Marie MARION ,Conseiller,
Assistée de Régine TALABOULMA, Greffier,
Vu les articles 367,368 et 766 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 06/19650 et 06/17869 sont connexes
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 06/17869
PARIS, le 13 Juin 2007
Le Greffier Le Conseiller
Textes cités dans la décision