Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique sur l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°25/05719 1°) Le sens de la décision L'ordonnance rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2025 porte sur la jonction de deux instances judiciaires, […] ce qui vise à simplifier le traitement judiciaire et à éviter des décisions divergentes sur des questions similaires. […] Par ailleurs, l'ordonnance respecte les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, ce qui lui confère une légitimité sur le plan juridique. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte judiciaire français, […]
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence aborde la question de la jonction d'instances judiciaires. […] Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en évitant des décisions contradictoires et en facilitant la gestion des dossiers. […] La décision ne présente pas d'ambiguïtés et est en adéquation avec les dispositions des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui encadrent la possibilité de jonction d'instances. […]
Lire la suite…[…] SAS LE MAS TOULOUSAIN, ([…] défaillant Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 766 du nouveau code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
[…] Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2S6 joint au 20/3334 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/3334
[…] Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 14-28. 826 : Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la jonction des procédures de liquidation judiciaire, ouvertes à l'égard de la SARL Bergerie de Z, de la SCI de Z et de M mes X… et Y…, […]
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 26 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Sur la jonction Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Il n'est pas d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/2080 et 24/15347 s'agissant de déclarations d'appel distinctes provenant de deux sociétés. […]
Lire la suite…