Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Un sous-traitant indirect et son assureur ont ensuite été appelés en garantie par acte du 24 février 2025. […] L'identification d'un lien suffisant entre litiges nés d'une même opération de construction Le juge de la mise en état fonde sa décision sur la combinaison des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. […]

La décision rappelle le fondement légal de la jonction d'instances, prévue par le code de procédure civile. Le juge peut ordonner cette mesure à la demande des parties ou d'office, sous condition d'un lien entre les litiges. “Conformément à l'article 367, alinéa 1er, […] à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.” (Motifs de la décision). […] “En vertu de l'article suivant du même code (368), les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.” (Motifs de la décision). […]