Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, n° 14/13939
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 19 févr. 2015, n° 14/13939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/13939 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 2014, N° 12/06304 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : SAS R. MICHOU ET CIE
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 14/13939
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 12/06304
APPELANTS
Monsieur S, T, U, V X né le XXX à XXX
et
Madame L M N épouse X née le XXX à XXX
XXX
Représenté par Me Françoise FAVARO de la SELARL DILLENSCHNEIDER FAVARO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866
INTIMÉS
Madame I J K
XXX
non représenté
Monsieur O P Q Z
XXX
non représenté
Madame A B épouse Z
XXX
non représenté
Monsieur C D
XXX
non représenté
Monsieur E F
XXX
non représenté
SCP J K MESUREUR LEIMACHER prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège XXX
non représenté
SCP G H ET BRUNO DE LAPASSE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au XXX
non représenté
SAS R. MICHOU ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 562 016 535
ayant son siège au XXX
Représentée par Me G ATTIAS de la SCP ATTIAS JAUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0085
Syndicat des copropriétaires 259 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS représenté par son syndic le Cabinet Michou sis XXX
ayant son siège au XXX
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame I BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l’instance enrôlée sous le numéro 14/13939 ;
Vu le jugement rendu le 6 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu la déclaration d’appel reçu le 2 juillet 2014 et enregistrée le 7 juillet 2014 formée à l’encontre de ce jugement’ par les époux X ';
Vu les conclusions de désistement d’appel des appelants du 5 septembre 2014.
SUR CE
LA COUR
Considérant qu’il ya lieu de déclarer parfait le désistement d’appel des appelants à l’encontre du jugement entrepris et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d’appel des appelants.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Condamne les appelants au paiement des dépens de l’instance d’appel.
Le Greffier, La Présidente,
Textes cités dans la décision