Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 907 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2
Commentaires • 92
[…] Concernant la procédure d'appel, l'article 907 du code de procédure civile dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.
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[…] D-E Y demandant au visa des articles 526, 780 et 907 du code de procédure civile de : […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2015, n° 14/00885
[…] COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Chantal Favre, Président de chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Lucie Bonnet, Greffier. Lors du délibéré :
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Bastia Immobilier et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], qui avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 pour que soit admis aux débats ledit règlement de copropriété, ne justifiaient pas d'une cause grave de révocation révélée postérieurement à la clôture, cependant que le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance rendue le 19 novembre 2021, ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2021 pour permettre la production du règlement de copropriété, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 781, 803 et 907 du code de procédure civile. »
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