Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 décembre 2017, n° 14/08060
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 7 déc. 2017, n° 14/08060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/08060 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 12 février 2014, N° 12/05679 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Catherine BEZIO, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
RG N°: 14/08060
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2014
Date de saisine : 17 Juillet 2014
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 12/05679 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 13 Février 2014
Appelante :
SAS PRINCETON FINANCIAL SYSTEMS FRANCE GMBH VENANT AUX DROITS DE PRINCETON FINANCIAL SYSTEMS FRANCE, représentée par Me Mathilde HOUET WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R002
Intimé :
Monsieur Réda BOUAKEL, représenté par Me Jean-philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
Nous, Catherine BEZIO, Président,
Assistée de Véronique BESSERMAN-FRADIN, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Disons parfait le désistement d’appel de l’appelante ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par chaque partie.
Paris, le 07 décembre 2017
Le greffier Le Président
Textes cités dans la décision