Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 17/11522
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 27 nov. 2018, n° 17/11522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/11522 |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 10 mai 2017, N° 15-23649 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Pascale MARTIN, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ARRÊT DU 27 Novembre 2018
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/11522 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CVT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2017 par le Cour de Cassation de PARIS section RG n° 15-23649
APPELANTE
Mme Y X
[…]
[…]
représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
toque 141
INTIMÉE
[…]
[…]
N° SIRET : 414 510 024
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Pascale MARTIN, Présidente
Nadège BOSSARD, Conseillère
Benoît DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision prononcée le 16 janvier 2012 par le conseil de prud’hommes de PARIS;
Vu l’arrêt rendu le 23 juin 2015 par la Cour d’Appel de Paris Chambre 10 ;
Vu l’arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2017 ;
Vu la saisine de la Cour d’Appel de Paris Chambre 8 le 14/09/2017 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel transmises par voie électronique le 5/11 et l’acceptation de ce désistement par conclusions transmises le 7/11 par la société intimée;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Mme X indique avoir conclu une transaction avec la société PSYA et déclare se désister de son appel;
La partie adverse a accepté le désistement ;
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait .
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
CONSTATE que Mme Y X se désiste de son appel , désistement accepté par la SARL PSYA;
DIT en conséquence l’instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°17/11522 ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme Y X , partie appelante, sauf accord contraire des parties.
Le greffier La présidente
Textes cités dans la décision