Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 octobre 2021, n° 21/03353
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 14 oct. 2021, n° 21/03353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/03353 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Paris, 4 février 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Marie-Hélène MASSERON, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.S. IMD PHARMA c/ Société ALGANYS LTD
Texte intégral
Copies exécutoires
REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRET DE DESISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2021
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03353 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEZZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS
APPELANTE
prise en la personne de ses représentants légaux
[…]
[…]
représentée par Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0303
INTIMEE
Société ALGANYS LTD
prise en la personne de ses représentants légaux
[…]
[…]
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Marie-Hélène MASSERON , présidente de chambre
M. Thomas RONDEAU, conseiller
Mme Michèle CHOPIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre et par, Mme VOLPI, greffière présente lors de la mise à disposition.
Exposé du litige
Par ordonnance rendue le 5 février 2021 entre la société de droit angais Alganys Ltd et la société IMD Pharma, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a condamné la société IMD Pharma au paiement d’une provision de 30.000 euros.
La société IMD Pharma a relevé appel de cette ordonnance et notifié ses conclusions d’appel le 1er avril 2021.
La société Alganys Ltd a constitué avocat.
Le 4 mai 2021, la société appelante a notifié des conclusions de désistement d’appel, faisant état d’un protocole d’accord conclu entre les parties. Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses honoraires et de ses dépens.
Par conclusions notifiées le 17 mai 2021, la société intimée a accepté ce désistement et demandé que chaque partie conserve la charge des ses honoraires et dépens.
SUR CE,
Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de dire parfait le désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Dit parfait le désistement d’appel de la société IMD Pharma,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La Greffière, La Présidente,
Textes cités dans la décision