Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 21/09039
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 2 déc. 2021, n° 21/09039 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09039 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2021 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Sur les parties
- Président : , président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
Copies exécutoires
REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le
: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ARRET RECTIFICATIF DU 02 DECEMBRE 2021
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09039 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESWF
Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 28 Octobre 2021 -Cour d’Appel de PARIS
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Madame Z Y
[…]
[…]
Représentée par Me Sultan X, avocat au barreau de PARIS, toque : G0004
DEFENDEUR À LA REQUÊTE
S.A.S. MYBESTPRO venant aux droits DE WENGO SAS
[…]
[…]
Représentée par Me Nadia B-C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée, sans débat, par Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente
Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère
Madame Emannuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
— signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 2 novembre 2021, Maître X représentant Mme Z Y a sollicité la rectification d’un arrêt en date du 28 octobre 2021 aux termes duquel, la cour d’appel de Paris a notamment,
— condamné la société MY BEST PRO à verser à Mme Y une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité.
Le requérant observe que les motifs de la décision font référence à une somme de 5 000 euros et qu’il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.
Maître B C représentant la société MY BEST PRO demande au contraire de maintenir la somme fixée au dispositif de l’arrêt en faisant valoir qu’il a seul valeur décisoire.
MOTIFS
Ainsi que cela est rappelé dans les motifs de la décision, le préjudice né du non respect de l’obligation de sécurité justifiait l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.
C’est donc par une erreur purement matérielle que le dispositif comporte la condamnation à ce titre au versement d’une somme de 3 000 euros.
Dès lors, il convient en application de l’article 462 du code de procédure civile, d’ordonner la rectification de l’arrêt du 28 octobre 2021 en ce sens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification matérielle de l’arrêt du 28 octobre 2021selon les modalités suivantes :
DIT que la mention du dispositif ' 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité ' est remplacée par la mention: ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité ',
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Textes cités dans la décision