Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 20 mai 2021, n° 20/09114
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 13, 20 mai 2021, n° 20/09114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/09114 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, président
- Avocat(s) :
Texte intégral
Copies certifiées conformes délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
(Anciennement Pôle 2 – Chambre 1)
ARRÊT DU 20 MAI 2021
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09114 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAS4
Décision déférée à la Cour : délibérations des conseils de l’ordre de Seine-Saint- Denis et du Val de Marne désignant des membres de leur ordre pour siéger au conseil régional de discipline en 2020
DEMANDEURS AU RECOURS
Maître B C
[…]
[…]
Comparant en personne
Maître D E
[…]
[…]
Représenté par Me B C, avocat au barreau de SEINE-SAINT- DENIS, toque : 246
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA SEINE SAINT DENIS
[…]
[…]
LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU VAL DE MARNE ES QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L’ORDRE
[…]
[…]
Non comparants, non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 08 Avril 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
— Mme Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Présidente
— Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre
— Mme Françoise SALOMON, Présidente
— Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère
— Mme X Y, Magistrate honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Z A, Substitut général, qui a fait connaître son avis.
DÉBATS : à l’audience tenue le 08 Avril 2021, ont été entendus :
— Maître B C,
— M. Z A,
en leurs observations
Maître B C ayant eu la parole en dernier.
ARRÊT :
— Réputé contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
Vu le recours en annulation des délibérations des conseils de l’ordre de Seine-Saint- Denis et du Val de Marne désignant des membres de leur ordre pour siéger au conseil régional de discipline en 2020 formé par M. B C et M. D E le 19 mars 2020,
Vu la convocation des parties par lettres recommandées du 5 mars 2021,
Vu les conclusions de désistement de M. B C et M. D E déposées
le jour de l’audience,
Vu l’absence de comparution du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Seine Saint-Denis et du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val de Marne, régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusés de réception,
Vu l’avis oral de l’avocat général prenant acte de ce désistement,
Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE,
M. B C et M. D E se désistent de leur recours par conclusions déposées à l’audience où le bâtonnier de l’ordre des avocats de Seine Saint-Denis et le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val de Marne n’ont pas comparu.
Il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.
Les dépens seront mis à la charge de M. B C et M. D E.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de M. B C et M. D E,
Constate son dessaisissement,
Condamne M. B C et M. D E aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités dans la décision