Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 février 2021, n° 20/07223

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 17 févr. 2021, n° 20/07223
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/07223
Décision précédente :	Tribunal de commerce de Créteil, 28 janvier 2020, N° 2019R00334

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :
Charles-Hubert OLIVIERMichel GUIZARD
Cabinet(s) :
GUIZARD ET ASSOCIESJEAN LOUIS LAGOURGUE AVOUE ASSOCIELAGOURGUE & OLIVIER
Parties :
S.A.S. YAALOM, S.A.S. Y-OZ c/ S.A.S.U. CEFOP

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 17 FEVRIER 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07223 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3AK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2020 -Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2019R00334

APPELANTES

S.A.S. YAALOM Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

S.A.S. Y-OZ Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMEE

S.A.S.U. CEFOP représentée par son représentant légal domicilié audit siège

en cette qualité

[…]

Représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Janvier 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

Carole CHEGARAY, Conseillère

Edmée BONGRAND, Conseillère

Greffier, lors des débats : Olivier POIX

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

********

Vu l’appel interjeté par la sociétés YAALOM et Y-OZ à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2020 par le président du tribunal de commerce de Créteil ;

Vu les conclusions remises le 14 décembre 2020 par les sociétés YAALOM et Y-OZ aux fins de voir constater leur désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions remises le 15 décembre 2020 par la SAS CEFOP portant acceptation du désistement des sociétés YAALOM et Y-OZ ;

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des sociétés YAALOM et Y-OZ, accepté par l’intimée.

Les parties s’accordant pour voir dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, il sera statué en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés YAALOM et Y-OZ ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile