Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.
L'appel est soumis à un régime spécifique caractérisé par un délai réduit de 15 jours, l'absence d'effet suspensif et une procédure d'instruction accélérée selon l'article 905 CPC. […] Texte de référence « Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. » Article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution 📥 Télécharger le modèle Télécharger ⚡ En synthèse Vue d'ensemble des caractéristiques essentielles Décision attaquée Jugement du JEX Sauf mesures d'administration judiciaire CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Ce qui est proposé pour le filtrage de l'appel, a priori, c'est ça : • Article 901 – 5 et 7 du code de procédure civile : que la déclaration d'appel doit contenir la date de la notification attaquée et être accompagnée d'une copie de la notification ; • Article 905 du code de procédure civile : que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée peut d'office, avant même son orientation, par ordonnance motivée susceptible de pourvoi en cassation, déclarer l'appel manifestement irrecevable (absence de qualité de partie en première instance de l'appelant, […]
Lire la suite…[…] 13 cours I puget […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Yves BENHAMOU, Président de la Chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, assisté par M me Natacha BARBE, Greffière à ladite cour. Vu l'appel interjeté le 23 avril 2019 par M. Z A à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 18 février 2019,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère chargée du rapport.
En premier lieu, l'article 128, 1°, du Code de procédure civile réserve la faculté de délimiter conventionnellement les points de droit aux « droits dont les parties ont la libre disposition », excluant par là les droits indisponibles. […] L'instruction conventionnelle résout précisément ce verrou. […] Par ailleurs, le décret de 2025 a omis de modifier l'article 905, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui n'invite les avocats qu'à la seule convention de procédure participative, ignorant l'instruction conventionnelle simplifiée — lacune qui fragilise l'attractivité de la réforme devant les cours d'appel[24]. 19. […]
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