Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 28 décembre 2022, n° 21/05563

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 28 DÉCEMBRE 2022

(n° / 2022, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05563 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLE7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2020L04735

APPELANTES

S.A.S. KAES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 881 080 170,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S. ETABLISSEMENTS ESNAULT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 432 497 428,

Dont le siège social est situé [Adresse 8],

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentées par M^e Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocate au barreau de PARIS, toque : C2477,

INTIMÉES

S.A.R.L. RACHEL’S BAGEL’S & BUNS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 789 622 016,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [V] PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [E], en qualité d’administrateur judiciaire de la société RACHEL’S BAGEL’S & BUNS, désignée en cette qualité par jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 943 587,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA', prise en la personne de Maître [U] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société RACHEL’S BAGEL’S & BUNS, désignée en cette qualité par jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par M^e Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540,

Assistées de M^e François ANDIA, avocat au barreau de PARIS, toque P540, substituant

M^e Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport,

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente, lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 2 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ensemble des sociétés du groupe Rachel dont fait partie la société Rachel’s bagel’s & buns, la SCP [V] étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.

Le 31 janvier 2020, par quatre jugements distincts, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté les plans de cession de quatre des sociétés du groupe Rachel dont la société Rachel’s bagel’s & buns au profit de la société Etablissements Esnault avec faculté de substitution au profit de la société Kaes. Le prix global des cessions a été fixé à la somme de 50.000 euros dont 100 euros pour la reprise de la société Rachel’s bagel’s & buns. Chaque jugement ordonne la reprise du stock par le repreneur à sa valeur à date du jugement et selon inventaire contradictoire établi par commissaire-priseur.

Le 7 février 2020, le commissaire-priseur a dressé un inventaire des matériels et stocks des quatre sociétés cédées, portant notamment sur les stocks de matière première de la société BMR holding dont la valeur a été fixée à 84.000 euros.

Les actes de cession n’ont pas été finalisés et, après avoir vainement mis en demeure, le 2 novembre 2020, la société Etablissements Esnault de se présenter le vendredi 13 novembre 2020 à 9 heures dans ses locaux afin de procéder à la signature des actes nécessaires à la régularisation des quatre fonds de commerce, la SCP [V] ès qualités a assigné les sociétés Kaes, Etablissements Esnault et Rachel’s bagel’s & buns et la SELAFA MJA ès qualités aux fins de voir ordonner la cession du fonds de commerce de la société Rachel’s bagel’s & buns au bénéfice de la société Kaes et la reprise du stock à sa valeur au jour du jugement du 31 janvier 2020 et selon inventaire contradictoire établi par le commissaire-priseur, soit 84.000 euros TTC.

Vu le jugement du 10 mars 2021 du tribunal de commerce de Bobigny ;

Vu la déclaration d’appel des sociétés Kaes et Etablissements Esnault du 22 mars 2021 et l’ordonnance du 1er avril 2021 les ayant autorisées à assigner la société Rachel’s bagel’s & buns, la SCP [V] ès qualités et la SELAFA MJA ès qualités à l’audience du 15 juin 2021;

Vu l’arrêt avant-dire droit du 22 juin 2021 désignant un médiateur et renvoyant l’affaire à l’audience du 9 novembre 2021 ;

Vu le renvoi de l’affaire aux audiences des 11 janvier, 29 mai, 6 septembre et 29 novembre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement des sociétés Kaes et Etablissements Esnault déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 novembre 2022 ;

Vu les conclusions d’acquiescement du désistement des sociétés Kaes et Etablissements Esnault et de désistement des sociétés Rachel’s bagel’s & buns, MJA ès qualités et [V] partners ès qualités déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 novembre 2022 ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement des sociétés Kaes et Etablissements Esnault, qui ne contient aucune réserve, a été accepté par les intimées. Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Constate le désistement d’appel des sociétés Kaes et Etablissements Esnault, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens qu’elle aura exposés.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La Présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT