Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 13 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
[…] À défaut de stipulation expresse du bail ou accord du bailleur, toute sous location est interdite selon l'article 20 de l'ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 sur les baux commerciaux ; À défaut, […] 7 de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 117 al 3, 136 4°, 401 1° du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a ordonné en appel l'expulsion de l'occupant sans que le bailleur ait formulé une demande dans ce sens dans n'importe laquelle de ses demandes ; Que ce faisant, la Cour d'Appel a statué ultra petita ; Que l'expulsion est une mesure coercitive grave, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Pouvopir souverain – juge du fond Le code de procédure civile ne fixe pas un ordre formel concernant les échanges de conclusions et exige que le principe du contradictoire soit respecté. […] Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article […] 25 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 401 du code de procédure civile en ce que la Cour d'Appel a admis comme appel incident les demande de l'époux et y a fait droit alors qu'elle est limitée par la règle « tantum devolitum appelatum » et doit se contenter de confirmer le sort de la partie qui n'a pas fait appel ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les conditions de validité du désistement : absence de réserves et absence d'appel incident La cour rappelle les articles 400 et 401 du code de procédure civile, selon lesquels le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. […]
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