Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 13 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Elle tendait initialement à garantir « l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse » dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; […] président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy rendue le10 novembre 2025 entre, d'une part, […]
Lire la suite…La question de droit posée était de savoir dans quelles conditions un désistement d'appel, intervenu après l'exercice d'un appel incident, produit ses effets et emporte condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a constaté le désistement parfait, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'appelant désisté aux dépens et à une indemnité de 3500 euros au profit des intimés. […] La mise en œuvre des conditions légales du désistement d'appel La cour procède à une application méthodique des articles 399 à 401 du code de procédure civile, assurant la sécurité juridique de l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'application stricte du régime procédural du désistement d'appel La Cour procède à une application mécanique des articles 399 à 401 du code de procédure civile, assurant une sécurité juridique prévisible. […]
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