Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juillet 2020, n° 20/00003

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 24 juill. 2020, n° 20/00003
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/00003

Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président : Valérie SALMERON, président
Avocat(s) :
Béatrice MAJZAChristelle LOMBARD
Cabinet(s) :
RIVET DUBES & LOMBART
Parties :
SARL RESIDENCE ARREAU TROIS VALLEES

Texte intégral

N° 20/2006

COUR D’APPEL

DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 20/00003 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HOT4

APPELANTS

M. A B, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. François BARE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Luc BARILLON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Christine BARILLON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-François BARUSSEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BARRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sandra BARRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Eneric BECESCU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AM BECESCO SIX, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Hervé AH, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AF AG AH, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Richard BINNINGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AF BINNINGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Gérard BIRAUD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AL-AM BIRAUD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel BON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU,

M. C D, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Dominique D, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BOUCHEREZ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me G BOUCHEREZ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BOUTIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Marlène BOUTIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel BRACQUEMOND, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Isabelle BRACQUEMOND, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel F, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET

DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. E F, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Stéphane H, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. G H, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BUGNET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. K BREGEON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe AO, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AL-AA AO, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AL-AP AQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel CARON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sylvie CARON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Luc CARQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Marylène CARQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU,

M. I J, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Dominique CHEMIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christine CHEMIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Paul CHOLLET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-François COMBEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AM COMBEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Tristan CORDELETTE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe DARTHENUCQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Isabelle DARTHENUCQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Yves DEGARDIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christian DURRUTHY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Claudine DURRUTHY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Alain GODEFROY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Yves GRIGNON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Céline AE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Myriam AE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AF AE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Laurent HAMON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sophie PATARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Mathieu JAEGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sophie WERNER JAEGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU,

M. K L, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Anne L, représentant : M^e G

X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AI AJ AK, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A JOURDON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Julie JOURDON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Patrice LANDRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Germaine LANDRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe LANG, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sandrine LANG, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Pierre LARCEBAL, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR LECLERCQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christian LEVENARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Christine LEVENARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe LUTTRINGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Béatrice MAJZA, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Lionel N, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me M N, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. O P, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Laurence BOCCARA, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Thierry NEVEU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me E NEVEU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Olivier

Y, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-AS AN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AL AM AN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Louis PAUCHARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AM PAUCHARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. BA Z, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Q R épouse Z, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Laurent PINEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AM PINEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Benoît PLAUT AUBRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Bénédicte PLAUT AUBRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. S T, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AZ AR AS BA BB, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. U V, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. I ROY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. sébastien SERVAT, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Séverine SERVAT, représentant : M^e G X de la

SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. S W, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AM W, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe SIMON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Nadège SOCQUARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Alain

TAQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sylvie TAQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Frédéric TUCAKOVIC, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Martine TUCAKOVIC, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AT AU AV, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. André AB, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AA AB, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christian DAVID, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AL AP DAVID, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

M^me AC AD, M^me G AE, SARL […]

Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT,

Nous, AX AY, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de AF AW, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel déposée le 31 Décembre 2019 :

Vu la demande d’observations adressée le 17 juillet 2020 ;

Vu le défaut d’observations de Maître X dans le délai sollicité ;

MOTIF

Attendu que le déclarant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

AF AW AX AY

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile