Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 septembre 2021, n° 21/00862
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch - sect. 1, 17 sept. 2021, n° 21/00862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/00862 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Bayonne, 24 janvier 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Philippe DARRACQ, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société SCI JMM c/ S.A.S. SAS COALISION EUROPE
Texte intégral
N°21/862
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/00862 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ3A
2e CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Philippe DARRACQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2e Chambre 1re Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Société SCI JMM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[…]
[…]
Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur X-Y Z Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société COALISION EUROPE SAS, désigné à cette fonction par décision du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 3 avril 2020, domicilié […], […]
[…]
[…]
Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
SAS COALISION EUROPE Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[…]
[…]
Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Mars 2021 de la décision en date du 25 JANVIER 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,
Vu les conclusions de désistement de la Société SCI JMM en date du 10 septembre 2021,
Vu les conclusions en réponse de Monsieur X-Y Z Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société COALISION EUROPE SAS, et la SAS COALISION EUROPE en date du 15 septembre 2021,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la Société SCI JMM,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la Société SCI JMM aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à PAU, le 17 Septembre 2021
Le Magistrat de la Mise en Etat
Textes cités dans la décision