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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 13 mai 2026, n° 26/00709 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 26/00709 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 7 avril 2026, N° 26/00709;25/00262 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance n° 205
du 13/05/2026
N° RG 26/00709 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYUO
FM
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Le treize mai deux mille vingt six,
Nous, M. François MELIN, Président de chambre, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00709 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYUO du répertoire général, opposant :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
appelant d’unr décision rendue le 07 avril 2026 6 par le pôle social du tribunal
judiciaire de [Localité 2] (n° 25/00262)
à
Mutualité MSA MARNE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.C.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
* * * * *
Monsieur [K] [Z] a interjeté appel le 07 mai 2026 d’une décision rendue le 07 avril 2026 par le Pole social du Tribunal judiciaire de Reims (n° 25/00262), dans une instance l’opposant à Mutualité MSA MARNE ARDENNES MEUSE et à S.C.A. [1] .
Toutefois, l’article D 311-12-1, dans sa rédaction issue des décrets n° 2018-772 du 4 septembre 2018 et n° 2019-912 du 30 août 2019, du code de l’organisation
judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d’appel de Nancy pour connaître des appels des jugements rendus par le tribunal
judiciaire de [Localité 2] en ce domaine.
La cour d’appel de Reims est donc incompétente en application de l’article 75 du
code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d’appel de Nancy sur le
fondement de l’article 81 du même code. En application de l’article 82 du même
code, le dossier sera transféré à cette cour par le greffe.
PAR CES MOTIFS
Juge la cour d’appel de Reims incompétente ;
Dit que la cour d’appel compétente est la cour d’appel de Nancy ;
Dit que le dossier sera transféré par le greffe à la cour d’appel de Nancy.
Le greffier, Le président,
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