Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2021, 21/031591

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 21/03159 – No Portalis DBVL-V-B7F-RVAS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mai 2021
Date de la saisine : 25 Mai 2021
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
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APPELANTE
[O] [Y]
Représentée par M^e Amandine LE ROY, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006494 du 28/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIME
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 244

Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier

Vu la déclaration d’appel de Madame [O] [Y] en date du 24 mai 2021, à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 15 avril 2021 qui a notamment statué sur sa nationalité ;

Vu les conclusions d’incident du parquet général adressées le 22 novembre 2021 au conseiller de la mise en état, tendant à voir déclarer caduque la déclaration d’appel de Madame [O] [Y] ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties par le conseiller de la mise en état du 3 décembre 2021 ;

Vu les conclusions en réponse de Madame [O] [Y] en date du 8 décembre 2021,

Vu l’article 914 et les articles 789 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction pour se prononcer notamment sur la caducité de l’appel.

Il ressort des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile que, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Cette formalité est requise à peine de caducité de la déclaration d’appel.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile n’a pas été accomplie, Madame [O] [Y] ne produisant pas devant la cour le récépissé du ministère de la justice.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Madame [O] [Y] enregistrée le 25 mai 2021.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel de Madame [O] [Y] enregistrée sous le no 21/3159,

Condamne Madame [O] [Y] aux entiers dépens.

Rennes, le 17 Décembre 2021.

Le GreffierLe Magistrat chargé de la mise en état