Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 28
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
– prononcer la caducité de l'appel ;
– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, […] Le critère central : l'objet du litige en référé comparé à celui pendant au fond La Cour de cassation a posé le critère qui commande toute l'articulation. […] Le conseiller de la mise en état dispose, en application de l'article 914 CPC, de pouvoirs propres largement inspirés de ceux du JME : prononcer la caducité de l'appel, déclarer l'appel irrecevable, statuer sur l'irrecevabilité des conclusions, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 914 du code de procédure civile, la société d'architecture, faute d'avoir saisi le conseiller de la mise en état, n'est pas recevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société Y pour la première fois devant la cour.
[…] Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du même code.
[…] Indépendamment de la question de savoir si, à la lecture de l'article 914 du code de procédure civile, ces moyens relèvent bien de la cour d'appel, et non des pouvoirs du conseiller de la mise en état, point sur lequel les parties ne concluent pas, il ne fait aucun doute que l'irrecevabilité de l'appel principal ne peut être prononcée.
L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] Là encore, silence sur le « Plaise à ». […] La règle n'avait, à ce stade, rien d'illégitime : elle tirait les conséquences des articles 789 et 914 du Code de procédure civile, qui imposent pour les incidents de mise en état des conclusions distinctes des conclusions au fond. […]
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